La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 271

MANDAT - Mandataire - Pouvoir - Défaut - Sanction - Nullité relative - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité -... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu que la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 23 juillet 2015, que M. et Mme X..., Mme X...- Y... et Mme Z... les consorts X..., propriétaires de lots...

...Me Bertrand, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un tribunal de commerce, après avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X...par jugement du 24 mars 2005, l'a placé en...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 25 mars 2013, que la société Sud plantes, aux droits de laquelle est venue la société HSN, a conclu avec la société Floramazone un accord de partenariat portant sur la fourniture par cette dernière de graines d'espèces végétales cultivées par des producteurs d'Afrique, dans des délais convenus et pour un prix que la société Sud plantes s'est engagée à payer en plusieurs échéances dans le cadre d'un préfinancement ; qu'invoquant divers manquements contractuels, la...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Luc X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 20 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre Mme Philomène Y..., épouse X..., des chefs de meurtres aggravés et meurtre, a déclaré cette dernière pénalement irresponsable en raison d'un trouble mental, a ordonné son placement d'office en hôpital psychiatrique et a prononcé des mesures de sûreté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 décembre 2016 où étaient présents dans la formation...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Péremption de l'instance - Conditions - Exclusion - Cas... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 septembre 2015, qu'aucun accord n'étant intervenu sur le montant de l'indemnité due par la commune de Levallois-Perret la commune à la société de l'Aigo à la suite de l'expropriation à son profit d'un bien lui appartenant, la commune a saisi le juge de l'expropriation en fixation de cette indemnité ; que, la...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2015, que, par un testament olographe du 2 mars 1992, Roger X... a désigné M. Y... et Mme Z..., son épouse, comme légataires universels et Régina A..., comme légataire à titre particulier ; que, par un testament olographe du 10 septembre 1999, il a révoqué ces dispositions et institué Mme B..., légataire universelle ; qu'après avoir été placé le 3 juillet 2000 sous sauvegarde de justice...

...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 octobre 2015, qu'un jugement a, sur le fondement de l'article 815-5 du code civil, autorisé Mme X... à vendre seule un immeuble qu'elle possède en indivision avec M. Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que le moyen tiré du non-respect du contradictoire par le premier juge est inopérant, compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel, et d'autoriser Mme X... à vendre seule l'immeuble indivis...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Wei-Wei X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 11 juin 2015, qui, pour blanchiment et transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, au paiement d'une amende douanière, et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Ministère public - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Article 5 - Code de procédure... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 4 novembre 2016 et présenté par : - M. Bruno X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 septembre 2016, qui l'a renvoyé devant la cour...

...SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 novembre 2015, que Mme X... s'est blessée en tombant à l'intérieur d'un parking souterrain, service public industriel et commercial exploité par la commune de Bastia ; qu'imputant sa chute au caractère anormalement glissant du sol du palier du second sous-sol sur lequel stagnait de l'eau, elle a assigné la commune en responsabilité sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire...