La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 263

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Responsabilité pénale - Code pénal - Article 121-3, alinéa 4 - Principe d'égalité devant la... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 17-90.003 F-P+B N° 783 21 MARS 2017 FAR NON LIEU À RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 2016, que, le 14 juin 2013, la société civile immobilière Adresse 1 la SCI, propriétaire d'un logement donné à bail à Mme U, lui a délivré un congé pour reprise au profit de l'un de ses associés, puis l'a assignée en validité du congé et expulsion ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du congé ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la dispense d'offre de relogement...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 31 août 2015, rendu en dernier ressort, que, le 16 octobre 2012, M. et Mme T ont pris à bail un logement appartenant à M. et Mme I ; que, le 4 novembre 2013, les preneurs ont délivré un congé avec un préavis d'un mois en application de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation ; que, soutenant que le préavis était de trois mois, conformément à la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs ont obtenu une...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 2016, M. F, la société Vermots finance et la société Financière du vignoble demandent, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1°/ Les dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier sont-ils contraires au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu'aux principes de clarté et de...

SOCIETE CIVILE - Associés - Décisions collectives - Effets - Gérant ultérieurement nommé - Pouvoirs - Etendue - Nomination d'un... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1846 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré, que, par ordonnance sur requête des consorts Z..., héritiers de Robert Z... gérant de la SCI de Meyerbeer la société constituée avec Mme X..., le président d'un tribunal de grande instance a désigné le 19 janvier 2010 un mandataire ad hoc avec mission de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2000 du code civil et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que si les juges apprécient souverainement la commune intention des parties de déroger aux dispositions de l'article 2000 du code civil, ils ne peuvent rechercher cette intention en méconnaissant les termes clairs et précis de la convention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés AB Droits Audiovisuels, AB productions et Studio...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 mars 2015, que dans le cadre de l'organisation du réseau de distribution du constructeur Renault en un « réseau primaire » de concessionnaires et un « réseau secondaire » d'agents relais chargés de la commercialisation des pièces de rechange et du service d‘entretien et réparation, la société Espace automobile d'Auvergne, concessionnaire de la société Renault le concessionnaire, a conclu un contrat d'agence relais Renault avec la société garage Darbot l'agent ; que...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 septembre 2015, que, par acte notarié du 16 mai 2008, la société Banque populaire des Alpes la banque a consenti à M. et Mme R les emprunteurs un prêt relais d'un montant de 642 000 euros, remboursable en totalité en une douzième échéance de 675 516,61 euros, intérêts compris ; qu'ils ont, le 9 novembre 2009, accepté une offre d'avenant à ce prêt d'un montant de 675 516,61 euros, remboursable en totalité en une douzième échéance de...

SAISIES - Saisies spéciales - Saisie immobilière - Immeuble en indivision avec un tiers - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 16-80.801 FS-P+B N° 663 FAR 15 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. A Z, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de mise en accusation - Motivation - Nécessité... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 16-87.694 F-P+B N° 913 ND 15 MARS 2017 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur les pourvois formés par M. A N, Mme M V, M. B N, Mme H...