La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 154

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel rejetant sa demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative, M. B... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : « Les dispositions de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant les demandes d'asile en rétention – lesquelles, selon l'interprétation de la Cour de...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel rejetant sa demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative, M. G... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : « Les dispositions de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant les demandes d'asile en rétention – lesquelles, selon l'interprétation de la Cour de...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel rejetant sa demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative, M. H... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : « Les dispositions de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant les demandes d'asile en rétention – lesquelles, selon l'interprétation de la Cour de...

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I... a été engagé le 28 janvier 1983, en qualité de coursier, par la société City express ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions d'aide régulateur ; que son contrat a été transféré à la société Vit'courses aux droits de laquelle se trouve la société Top chrono ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 avril 2013 ; Sur les premier et troisième moyens annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 19-80.378 F-D N° 1723 10 JUILLET 2019 VD1 IRRECEVABILITÉ M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix juillet deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et les conclusions de M. le premier avocat...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 novembre 2017, que la société Grandvision France la société Grandvision a conclu, le 24 août 2011, un contrat de franchise avec la société Beratti pour une durée de cinq ans ; que le 11 avril 2014, la société Grandvision a résilié le contrat aux torts de la société Beratti en se prévalant du comportement gravement fautif de celle-ci, puis l'a assignée en réparation du préjudice résultant de la...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 30 novembre 2017, rendu en dernier ressort, que M. N... a assigné la SCI Villa Sans Souci, qui lui avait loué un logement, en remboursement du dépôt de garantie et en paiement d'une majoration de retard de 10 % à compter du 13 mai 2017 ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 26-8, I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant juin 2010, la Société du Figaro la société, qui édite le quotidien éponyme et les périodiques « Le Figaro Magazine », « Madame Figaro » et « Figaroscope », a mis en ligne sur son site Internet www.lefigaro.fr, dans une rubrique « archives », en accès payant, l'intégralité des archives papier du quotidien et des périodiques, sous forme de reproduction, par voie de numérisation au format PDF, des pages entières de ces publications comprenant les articles...

..., SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société EM2C construction Sud-Est, la société AJ partenaires, en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cette société, et la société MJ synergies, en qualité de mandataire judiciaire de cette même société, que sur le pourvoi incident relevé par la société Atelier 4 + ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 janvier 2017, que par contrat du 30 mai 2005, la société ND B Logistica Romania la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Garage Sylvestre que sur le pourvoi incident relevé par la société Automobiles Citroën ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Automobiles Citroën la société Citroën a conclu, le 28 mai 2003, avec la société Garage Sylvestre la société Sylvestre, un contrat de réparateur agréé pour une durée de cinq ans qui a été prorogée jusqu'au 31 mai 2011 ; que ce contrat stipulait que la société Sylvestre facturerait à la société Citroën le...