La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 2

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme A... B... et la Ligue des droits de l'homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du préfet de Mayotte du 23 août 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit M'Tsamoudou, quartier Nabawane sur la commune de Bandrélé. Par une ordonnance n° 2303911 du 31 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette requête. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., M. C... et la Ligue des droits de l'homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du préfet de Mayotte du 23 août 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit M'Tsamoudou, quartier Nabawane sur la commune de Bandrélé. Par une ordonnance n° 2303938 du 31 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette requête. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

15-05-045-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - RÉTABLISSEMENT TEMPORAIRE DU CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES... ...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers ADDE et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a annulé les articles L. 233-1 et L. 233-2 de ce code en tant...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux mémoires en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2022 et les 8 mars, 14 avril et 25 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des Américains accidentels demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a procédé à la clôture de sa plainte tendant à la suspension des transferts automatiques de données fiscales opérés...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme C... B..., agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur, M. A... D..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales dont elle se prévaut, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer, ainsi qu'à son enfant mineur, un laissez-passer consulaire et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 461513, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 16 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le schéma national du maintien de l'ordre, dans sa version mise à jour le 16 décembre 2021 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 461598, par...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 16 février 2022, et les 17 avril et 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, ont rejeté sa demande tendant à ce que soient prises toutes mesures utiles permettant de mettre fin aux atteintes à la dignité, à la vie privée et aux droits de la défense subies par les personnes placées...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La société Banque Courtois, en sa qualité de cessionnaire de créances détenues par la société Génie civil et bâtiment GCB, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Thibéry à lui verser la somme de 197 336,44 euros assortie des intérêts capitalisés au titre du marché public de construction de la station d'épuration de Saint-Thibéry. Par un jugement n° 1904985 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Saint-Thibéry à verser à la société Banque Courtois la...

...SCP SPINOSI ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. E... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 25 février 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22023202 du 25 août 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 25 février 2022, renvoyé la demande d'asile de M. A...

...SCP SPINOSI ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Bandol Var s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur l'implantation d'une station de radiotéléphonie mobile. Par une ordonnance n° 2202710 du 19 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...