La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 99
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 septembre 2013, 369608
...SPINOSI...Vu le jugement n° 1203234 du 21 mai 2013, enregistré le 24 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de M. A...B...tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 28 000 euros en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de fautes qu'auraient commis les services pénitentiaires lors de son maintien au quartier d'isolement de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes à l'occasion de sa comparution devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 14 au 19 janvier 2007, a décidé, par application des...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 septembre 2013, 369454
...SPINOSI ; SCP VINCENT, OHL...Vu le mémoire, enregistré le 18 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. C...A...B...en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 200 000 euros et, d'autre part, décidé de publier cette même décision, sous une forme préservant l'anonymat de la personne physique mise en...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 août 2013, 371315
...SPINOSI...Vu le recours, enregistré le 16 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300627 du 8 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution des décisions faisant obligation à M. B... A...de quitter le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. A...en...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 août 2013, 371316
...SPINOSI...Vu le recours, enregistré le 16 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300668 du 18 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution des décisions faisant obligation à M. B... A...de quitter le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative et, d'autre part, enjoint au préfet de Guyane...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 août 2013, 371318
...SPINOSI...Vu le recours, enregistré le 16 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300626 du 8 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution des décisions faisant obligation à M. B... A...de quitter le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. A...en...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 août 2013, 370902
...SPINOSI...Vu le recours, enregistré le 5 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300885 du 19 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de La Réunion de procéder à la détermination des mesures nécessaires devant être incessamment mises en oeuvre, le cas échéant dans la réserve marine et la bande des 300 mètres de la commune de...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 25 juillet 2013, 350661
095-08-03-03 - RECEVABILITÉ DES INTERVENTIONS DEVANT LE JUGE DE L'ASILE - 1 PRINCIPE GÉNÉRAL QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU LITIGE RJ1 - 2... ...SCP MONOD, COLIN ; SPINOSI ; FOUSSARD...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 6 juillet et 3 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex, représenté par son directeur général ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10012810 du 29 avril 2011 par laquelle la Cour nationale...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 360324
...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT01332 en date du 9 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 10-0231 en date du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 juillet 2013, 369458
...SPINOSI ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.A..., demeurant... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 avril 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 200 000 euros et, d'autre part, décidé de publier cette même décision sous une forme préservant l'anonymat de la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 juillet 2013, 359451
335-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. - EFFETS D'UNE DÉCISION D'EXPULSION PAR ELLE-MÊME - 1 ABROGATION DU TITRE... ...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 16 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01404 du 13 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0902260 du 5 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...
