La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 96

...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., élisant domicile... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA00064 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du garde des sceaux, ministre de la justice, a annulé l'ordonnance n° 1104647 du 20 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné l'Etat à verser au...

...FOUSSARD ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 novembre 2012 et le 12 février 2103 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11010865 du 29 février 2012 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a décidé qu'il n'y avait pas lieu, en l'état, de statuer sur son recours tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2011 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 2° réglant...

...SPINOSI ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Corse du sud, représenté par le président du conseil général ; le département de la Corse du sud demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300526 du 19 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative a, à la demande de l'agence MB Architecture, annulé la procédure de passation d'un march...

...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 11 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Coopérative des Avirons, dont le siège est au 5 rue Maximin Lucas à Avirons 97425 ; la Coopérative des Avirons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900061 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant la décharge de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, de la taxe des espaces...

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 octobre 2013 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a déclaré irrecevable sa candidature pour le second concours national de l'agrégation de l'enseignement supérieur en droit public ; 2° d'enjoindre, au besoin sous astreinte, au recteur de l'académie de Paris et au ministre de...

...SCP CAPRON, CAPRON ; SPINOSI...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le numéro 334215 présentée par la société coopérative agricole Ukl-Arrée et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision implicite du 29 août 2009 par laquelle a été réputée acceptée la demande du comité interprofessionnel de la dinde française CIDEF tendant à l'extension de l'avenant du 5 novembre 2008 complétant l'accord interprofessionnel de la dinde française du 18 octobre 2007 et maintenant le montant de...

...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1114961/5-4 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre d'action sociale de la ville de Paris à lui verser la somme de 146 000 euros, quitte à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de notification de sa demande préalable, capitalisés s'ils sont dus pour une année...

...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY01213 du 3 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration dirigé contre le jugement n° 1003519 du 5 avril 2011 du tribunal administratif de Grenoble annulant les décisions portant retrait de points de son permis de conduire et invalidation de ce...

28-04-03-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. INCOMPATIBILITÉS. FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT. -... ...SPINOSI ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu l'ordonnance n° 13MA01156 du 6 avril 2013, enregistrée le 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont il a été saisi par Mme C...B...le 21 mars 2013 ; Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 2 juillet...

01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SPINOSI ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu l'ordonnance n° 11NC01599 du 11 octobre 2011, enregistrée le 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B...A... ; Vu le pourvoi, enregistré le 30 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy et...