La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 93
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 février 2014, 353724
...SPINOSI...Vu, 1° sous le n° 353724, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 2011 et 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sud Radio Services, dont le siège est 94, rue du Lac à Labège 31681 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2011-671 du 31 août 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 2-4 de la convention conclue avec lui le 11 mai 2011 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème ssr, 21 février 2014, 346097
...SPINOSI...Vu le mémoire, enregistré le 18 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. A...B..., domicilié..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09NC01261 du 18 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a annulé le jugement n° 0803184 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ramené la sanction de cellule disciplinaire...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 février 2014, 350758
30-02-04 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT AGRICOLE. - RECEVABILITÉ -... ...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09NT02554 du 6 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté la requête de l'Etablissement Public Local...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 février 2014, 364657
...SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour MmeB..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX03138, 12BX00160 du 26 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel du préfet de l'Indre, a, d'une part, annulé le jugement n° 1101273 du 3 novembre 2011 du tribunal administratif de Limoges annulant l'arrêté du préfet de l'Indre du 23 juin 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et, d'autre...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 février 2014, 374595
...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Google Inc., dont le siège social est 1600, Amphitheatre Parkway Montain View, CA 94043 aux Etats-Unis, représentée par son représentant légal ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2013-420 du 3 janvier 2014 de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL, en tant qu'elle lui ordonne de...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème ssr, 05 février 2014, 371396
...SPINOSI...Vu le mémoire, enregistré le 19 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 18 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son appel contre le jugement du 8 décembre 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2009 du ministre de l'intérieur lui infligeant la sanction de la mise à la retraite d'office, de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 février 2014, 374524
...SPINOSI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°, sous le n° 374524, la requête, enregistrée le 10 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SAS Allocab, dont le siège social est 9, rue François Villon à Paris 75015, représentée par son président ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 janvier 2014, 371320
...SPINOSI ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le mémoire, enregistré du 18 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant ... en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi n° 371320 dirigé contre l'arrêt n° 12BX00128 du 16 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème ssr, 15 janvier 2014, 371585
...SPINOSI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le mémoire, enregistré le 15 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société UBS France SA, dont le siège est 69 boulevard Haussmann à Paris 75008, représentée par son président-directeur général en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société UBS France SA demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel a prononcé à son encontre un blâme...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 347113
...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2011 et 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Renault Trucks ; la SAS Renault Trucks demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE00523 du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 décembre 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la rectification des résultats déficitaires de ses exercices 2001 et 2002 à hauteur des sommes respectivement de 6 616 000...
