La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 89

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 30 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., domiciliée chez FranceTerre d'Asile 4 rue de Doudeauville Dom 106505 BP 383 à Paris 75018 ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 12013444 du 28 février 2013 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 2011 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'asile et à ce que...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 août, 13 septembre et 15 octobre 2013 et le 26 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société UBS France SA, représentée par son président directeur général en exercice, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 juin 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel a prononcé à son encontre un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'exploitation de la résidence Antinéa, dont le siège est situé allée du Grand Pin à La Redorte 11700, représentée par son gérant en exercice ; la société d'exploitation de la résidence Antinéa demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA02516-09MA02669 du 2 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer, d'une part, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1999 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 0200186 et 0200729 du 19 septembre 2006, le tribunal administratif...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 27 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris 75019 ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes II et III de l'article 7, le paragraphe V de l'article 19 et les articles 29, 47 et 48 du règlement intérieur type annexé au décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires ainsi que...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société PVBS, dont le siège est 72 rue du Coq français, à Roubaix 59100, représentée par son représentant légal en exercice ; la société PVBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1699 D du 3 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a, d'une part, rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 décembre 2012 de la commission départementale d'aménagement commercial...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001. Par un jugement n° 0802554 du 11 octobre 2011, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT03181 du 28 mai 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Procédure devant le Conseil d'État Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre 2012, 11 décembre 2012 et 2 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire interministérielle n° DGS/MC1/DGOS/R4/DAP/DPJJ/2012/94 du 21 juin 2012 relative aux recommandations nationales concernant la participation des professionnels de santé exerçant en milieu carcéral à la commission pluridisciplinaire unique...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant 975 vieille route d'Espagne à Urrugne 64122 ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04202 du 2 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0808715/5-1 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2007 du ministre de la...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1° M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 8 juillet 2008 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg confirmant la sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de quarante-cinq jours qui lui avait été infligée. Par un jugement n° 0803184 du 25 juin 2009, le tribunal administratif de Strasbourg a réformé la sanction, la ramenant à trente jours d'encellulement disciplinaire. Par un arrêt n° 09NC01261 du 18 février 2010, la cour administrative d'appel de...