La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 88

...SCP SPINOSI, SUREAU ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 12 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société La Poste, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard, à Paris 75757 ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0804020 du 26 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, en premier lieu, annulé la décision n° 002 du 10 juin 2008 par laquelle le directeur de l'enseigne de La Poste Haute-Bretagne a fixé au 22 novembre 2007 la date au-delà de laquelle ont cessé d'être pris en charge...

54-04-04 PROCÉDURE. INSTRUCTION. PREUVE. - CONTENTIEUX DU LICENCIEMENT DES SALARIÉS PROTÉGÉS - HARCÈLEMENT MORAL - RÉGIME PARTICULIER DE... ...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Service Interentreprises de Santé au Travail SIST, dont le siège est situé 1 avenue du Forum, à Narbonne 11000, représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA01556 du 10...

54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - PRODUCTION POSTÉRIEURE À LA CLÔTURE... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04268 du 28 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que celui-ci a rejeté celles des conclusions de son appel formé contre le jugement n°s 0212225/2-0212227/2 du 5 juin 2008 du tribunal administratif de Paris qui tendaient à la décharge, en...

34-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PARCELLAIRE. -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GIAT Industries, dont le siège est 13, route de la Minière à Versailles 78000 ; la société GIAT Industries demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01920 du 14 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : I° Par une requête, enregistrée sous le n° 378811 le 28 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...AC...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-271 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Bouches-du-Rhône ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II° Par une requête, enregistrée sous le n° 378888 le 28 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H...Z..., M. AD...T...

24-01-02-01-01-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. DROITS À INDEMNISATION DE L'OCCUPANT. -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais, dont le siège est 117, place du Prarion, aux Houches 74310 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt n° 10LY02748-10LY02749 du 7 juillet 2011 par lequel la cour...

54-10-05 PROCÉDURE. - OBLIGATION DE STATUER SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE AVANT DE SE PRONONCER SUR LA QPC PRÉSENTÉE À SON SOUTIEN -... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La société Mutuelle des Transports Assurances a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juillet 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a engagé à son encontre la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions. A l'appui de sa requête elle a, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu le mémoire, enregistré le 26 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 914 du 4 mars 2014 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a prononcé contre lui une interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement et de recherche au sein de l'université de Lyon 3 pour une durée de six mois assortie de la privation de la moitié de son traitement, de renvoyer au Conseil...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 12 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'opéra de Toulon-Provence-Méditerranée, dont le siège est boulevard de Strasbourg à Toulon 83200 ; l'opéra de Toulon-Provence-Méditerranée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA02400 du 11 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de Mme B...A..., d'une part, a annulé le jugement n° 1001156 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 26 novembre 2012 et les 26 février et 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...D..., demeurant.Grisgione, Lot Grandinaghja à San Martino di Lota 20200, et M. C... A..., demeurant... ; M. D... et M. A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2012 par lequel le ministre de l'intérieur a interdit le déplacement des supporters du club de football SC Bastia à l'occasion de la rencontre du samedi 29 septembre 2012 avec l'OGC Nice ; 2° de mettre...