La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 86
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| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème ssr, 13 février 2015, 382019
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre et 3 décembre 2014, M. B...A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui de son pourvoi contre la décision du 30 avril 2014 de la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires ayant prononcé à son encontre une suspension temporaire d'exercice de la profession de vétérinaire d'une durée de 18 mois dont 12 mois avec sursis, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème ssr, 11 février 2015, 384057
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : 1° Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Fédération CFE-CGC Energies demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête n° 384057 tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF-Suez et de l'arrêté du 25 juillet...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 février 2015, 367136
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mars 2013, 25 juin 2013 et 3 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2013-6 du 15 janvier 2013 du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel CSA autorisant la SAS Onde numérique à utiliser une ressource radioélectrique pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 février 2015, 367515
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n°367515, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Radio Média France, dont le siège est 7 rue du Colombier à Orléans 45000, représentée par son gérant ; la SARL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 15 janvier 2013 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a, d'une part, rejeté sa candidature pour l'attribution d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne en mode numérique...
| France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 14 janvier 2015, 381996
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., élisant domicile ...; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1403572 du 10 juin 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et par application de l'article L. 522-3 du même code, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2014 par lequel le préfet...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 09 janvier 2015, 386865
26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - POSSIBILITÉ D'ÉLOIGNER UN ENFANT MINEUR ACCOMPAGNANT UNE PERSONNE FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme F...D..., élisant domicile ...; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1400699 du 19 décembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2014, 360934
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des Scouts Unitaires de France, dont le siège est 21 23 rue Aristide Briand à Vanves 92170 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 30 décembre 2014, 362496
54-05-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. - LITIGE TENDANT À L'ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR D'UN REFUS DE L'ADMINISTRATION... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 septembre 2012 et le 5 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris 75019 ; la section française de l'observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT00495 du 5 juillet 2012 de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2014, 364774
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La section française de l'observatoire international des prisons OIP a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis a rejeté sa demande du 30 juillet 2007 tendant à ce qu'il soit immédiatement mis fin à l'utilisation des quartiers disciplinaires de cet établissement. Par un jugement n° 0711008 du 8 juillet 2010, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de première instance. Faisant partiellement droit, par les articles...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 30 décembre 2014, 371396
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 mars 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prononçant sa mise à la retraite d'office, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de cette sanction et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa réintégration dans les cadres de la police nationale. Par un jugement n° 1004474 du 23 juin 2011, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. A.... Par un arrêt n° 11PA05236, 12PA02551 du 18 juin 2013, la cour administrative...
