La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 85

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP SPINOSI, SUREAU...Mme Christiane A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 février 2015 par lequel le maire de Lille a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Le Restau Soleil " situé 10, rue Henri Kolb, à Lille, et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1501469 du 25 février 2015, le juge des...

54-04-04 PROCÉDURE. INSTRUCTION. PREUVE. - RÉGIME DE PREUVE DU DÉFAUT D'INFORMATION MÉDICALE L. 1111-2 DU CSP - CHAMP D'APPLICATION -... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 19 novembre 2012, le 19 février 2013 et le 29 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11242 du 19 septembre 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une part...

54-06-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. - MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA MINUTE DE LA DÉCISION - NOMS DES PARTIES. 54-06-04 La... ...BALAT ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...D..., demeurant ... ; Mme D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11582 du 14 novembre 2013 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre l'exécution de la décision " 48 SI " du 12 septembre 2014 du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Par une ordonnance n° 1404692 du 18 novembre 2014 le juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...

01-04-03-07-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : M. C...D...puis, après son décès survenu le 17 décembre 2011, Mmes E... et B...D...ses ayants-droits, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 6 mai et 24 novembre 2010 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des sports plaçant d'office M.D..., professeur des universités-praticien hospitalier, en congé de...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2013 et 13 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise SYTRAL, dont le siège est 21, boulevard Vivier Merle, BP 3044, à Lyon Cedex 03 69399 ; le SYTRAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt nos 13LY01540-13LY01316-13LY01740 du 27 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise SYTRAL, dont le siège est 21, boulevard Vivier Merle, à Lyon 69003 ; le SYTRAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13LY01645 du 14 mai 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête de Mme C...D...et de M. A...B..., d'une part, annulé le jugement n° 1106132-1106134 du 18 avril 2013 du...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1400741 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Caen, statuant sur une protestation de M. B...C..., a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Cabourg pour l'élection des conseillers municipaux. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 17 juillet 2014, 18 août 2014 et 3 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...A...demande au Conseil d'Etat : 1...

...HAAS ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance n° 1407074 du 10 octobre 2014 prise sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande Mme A...B...et autres, enjoint à la commune de Marseille, en premier lieu, d'organiser la garderie municipale des enfants des écoles à compter du vendredi 7 novembre 2014 après-midi et jusqu'au vendredi 14 novembre 2014 après-midi inclus, en deuxième lieu, d'organiser les temps d'activités périscolaires dans les écoles municipales dans...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu le mémoire, enregistré le 9 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...Franchi, demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. Franchi demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 février 2014 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris lui a infligé un avertissement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 44 de l'ordonnance n...