La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 84

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La société Serveco a saisit le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'une demande d'annulation de la procédure de passation du lot n° 6 relatif aux biodéchets du marché de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets produits par le centre hospitalier de Beauvais, à l'achat d'un déshydratateur thermique et de 100 seaux pour le lot n° 6 " biodéchets " ainsi que la location des équipements nécessaires à l'exécution du marché et d'enjoindre au centre hospitalier de Beauvais de reprendre la procédure de passation du marché en litige au...

01-08-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. RÉTROACTIVITÉ LÉGALE. - 1 CONSÉQUENCES À TIRER... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Levallois-Perret du 30 juin 2008 autorisant la vente d'un immeuble appartenant à la commune. Par un jugement n° 0808703 du 14 avril 2011, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette délibération. Par un arrêt n° 11VE02279 du 28 mars 2013, la cour administrative d'appel de...

26-055-01-14 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DISTINCTION... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 7 avril 2014, 1er décembre 2014 et 9 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Red Bull on Premise et la société Red Bull off Premise demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 6 mars 2014 relative aux contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées et à la contribution sur les boissons...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions des 21 juillet et 2 août 2011 par lesquelles le préfet de la Moselle a supprimé définitivement ses allocations d'aide au retour à l'emploi à compter du 26 mars 2010 et rejeté son recours gracieux, ainsi que la décision du 16 décembre 2011 par laquelle le préfet de la région Lorraine a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1105418 du 6 mai 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision 48 SI du 2 novembre 2012 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire ainsi que les décisions successives retirant des points de ce permis à la suite d'infractions au code de la route et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés. Par un jugement n°1210034 du 13 mars 2014, le tribunal administratif a annulé la décision du 2 novembre 2012 ainsi que les retraits de points consécutifs...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 3 472,34 euros en réparation du préjudice résultant de la différence entre l'indemnisation forfaitaire qu'il a reçue au titre de l'aide juridictionnelle et le coût de fonctionnement de son cabinet à raison du temps de travail passé au traitement des dossiers défendus à ce titre, d'autre part, la somme de 2 907 euros correspondant au préjudice résultant de la privation de rémunération résultant de l'absence de réévaluation de l'indemnité correspondant à la prestation...

54-035-04-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES ART. L. 521-3... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité administrative de mettre en place, au sein de l'établissement pénitentiaire de Baie-Mahault soit, à titre principal, un comité consultatif des personnes détenues soit, à titre subsidiaire, un cahier...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP SPINOSI, SUREAU...Mme Christiane A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 février 2015 par lequel le maire de Lille a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Le Restau Soleil " situé 10, rue Henri Kolb, à Lille, et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1501469 du 25 février 2015, le juge des...

54-04-04 PROCÉDURE. INSTRUCTION. PREUVE. - RÉGIME DE PREUVE DU DÉFAUT D'INFORMATION MÉDICALE L. 1111-2 DU CSP - CHAMP D'APPLICATION -... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 19 novembre 2012, le 19 février 2013 et le 29 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11242 du 19 septembre 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une part...

54-06-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. - MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA MINUTE DE LA DÉCISION - NOMS DES PARTIES. 54-06-04 La... ...BALAT ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...D..., demeurant ... ; Mme D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11582 du 14 novembre 2013 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la...