La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 71

54-08-02-03-015 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - CENSURE D'UNE LOI, PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal départemental des pensions d'annuler la décision du 17 janvier 2011 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au versement d'une pension d'invalidité en qualité de victime civile de violences s'étant produites en Algérie en 1960. Par un jugement n° 11/00010 du 11 septembre 2012, le tribunal des pensions de Toulouse a rejeté sa demande. Saisie en appel par M.B..., la cour régionale des...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 394922, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 mai et le 30 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête dirigée contre le décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...1°, Sous le n° 399889, par un mémoire, enregistré le 1er juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 720 du 18 mai 2016 de la chambre nationale de discipline près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, M. A... B...demande au Conseil d'État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 2016 de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Metz, a produit un mémoire, enregistré le 3 juin 2016 auprès du secrétariat du Haut conseil du commissariat aux comptes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une décision du 9 juin 2016, enregistrée le 14 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Haut...

19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : 1. La SAS Fruitofood a demandé au tribunal administratif d'Orléans le remboursement d'une somme de 113 723 euros à raison de l'éligibilité au crédit d'impôt recherche, au titre de l'exercice clos le 30 juin 2010, des projets "Stabilisation des eaux aromatiques Onativ'", "Encapsulation des poudres de fruit", "Solubilisation des poudres de fruit" et "Débactérisation des poudres de fruit". Par un jugement n° 1103630 du 7 juin 2012, le...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional d'Auvergne de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. B...A...devant la chambre régionale de discipline d'Auvergne de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 14 septembre 2007, la chambre régionale de discipline a infligé à M. A...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire pendant dix-huit mois assortie en intégralité du sursis. Par une décision du 28 janvier 2009, la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires, statuant sur l'appel du président du conseil...

01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - MOYEN TIRÉ DE CE QUE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ADOPTÉES AVANT... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; CORLAY ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a mis fin à la prise en charge de ses frais d'hébergement au titre de l'aide sociale à l'enfance. Par un jugement n° 1407202 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 avril et 20 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1601713/9 du 23 février 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2015, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 mars 2015 accordant son extradition aux autorités turques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code pénal...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : L'association BUE-A8 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 3 août 2011 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux à entreprendre par la communauté urbaine de Lyon pour la réalisation du projet de boulevard urbain Est - section la Soie, sur les communes de Décines-Charpieu et de Vaulx-en-Velin. Par un jugement n° 1106297 du 29 janvier 2014, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14LY01183-14LY03238 du 23 avril...