La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 68

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 novembre 2013 refusant de lui reconnaître la qualité de refugié et, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. La Cour nationale du droit d'asile a rejeté ce recours par une décision n° 14000861 du 29 octobre 2014. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars 2015 et 17 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Furiani a délivré un permis de construire à la SCI Paolina en vue de réaliser un immeuble d'une surface de plancher de 3 890 m2 sur des parcelles cadastrées B 2320 et B 2319. Par un jugement avant dire droit n° 1400731 du 26 février 2015, le tribunal administratif, après avoir écarté un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du plan de prévention du risque inondation, a fait application de l'article...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés le 16 octobre 2015 et les 18 janvier et 22 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CIMADE, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s GISTI et la Ligue des droits de l'homme demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation de l'article R. 513-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° d'enjoindre au Premier...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2015 et le 1er avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La quadrature du Net, l'association French Data Network Réseau Français de Données et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en Conseil d'Etat non publié d'avril 2008 relatif aux activités de surveillance internationale par les services de renseignement ; 2° de mettre à la charge...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 20 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 novembre 2015 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'enregistrement de sa déclaration de nationalité dans un délai de deux mois ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La Cimade, la Ligue des droits de l'homme, M.B..., M. D..., M.F..., M. C...A...et M. E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de reprendre les enregistrements des demandes d'asile et de prendre les mesures d'organisation nécessaires afin de respecter les délais prévus par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une ordonnance n° 1600700 du 7 octobre 2016, le juge des référés...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le marché conclu en 2010 entre la commune de Bègles et la société Communication et Développement Atlantique, ayant pour objet " la mise à disposition de modules d'affichage destinés à l'information municipale et à la publicité ", d'autre part, de condamner la commune à l'indemniser des préjudices subis à raison de son éviction irrégulière de ce marché. Par un jugement n° 1000736 du 25 avril 2013, le tribunal administratif de Bordeaux...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0907361 du 20 septembre 2012, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12PA04480 du 26 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 décembre 2015 et 5 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade, le Groupe accueil et solidarité, le Groupe d'information et soutien des immigrés et l'association Dom'asile demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile ; 2° de mettre à la charge de...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 décembre 2015 et 5 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade, l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, le Groupe accueil et solidarité, le Groupe d'information et soutien des immigrés et l'association Dom'asile demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant...