La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 62

15-05-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. CITOYENNETÉ EUROPÉENNE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS. - 1... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2016 et 13 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 2016 rapportant le décret du 10 septembre 2014 lui ayant accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mai, 17 août 2016 et le 10 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CFTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 17 à 22 du décret du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités ; 2° le cas échéant, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Pietrina a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, l'arrêté du 26 novembre 2012 par lequel le maire d'Ajaccio Corse-du-Sud a délivré à la SCI Fleurs et Jardins un permis de construire un immeuble situé avenue de la Grande Armée, parcelle cadastrée n° 186, sur le territoire de la commune, d'autre part, l'arrêté du 6 novembre 2013 par lequel le maire a délivré un permis de construire modificatif en vue de la surélévation de cet immeuble, enfin, la décision implicite de...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Vu l'ordonnance du 16 janvier 2017 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A...à l'appui de sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 3 janvier 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2016 du ministre de l'intérieur l'assignant à résidence sur le territoire de la...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 décembre 2015 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande de communication par dérogation de documents d'archives publiques non librement communicables, a produit un mémoire, enregistré le 21 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1608472 du 2 mars...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 14 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme A... E...veuveC..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur B...C..., et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier d'Ajaccio à les indemniser des préjudices résultant du décès de M. F... C..., leur mari et père. Par un jugement n° 1300123 du 17 avril 2014, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier d'Ajaccio à verser à Mme E... la somme de 272 112,47 euros, à M. B... C...la somme de 39 552,71 euros, à Mme D...C...la somme de 23 262,22 euros et à l'Etat la somme globale de...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : L'union des coopératives agricoles UCA Aliouest a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison des bâtiments affectés à la fabrication d'aliments pour animaux de ferme, situés sur la commune de Saint-Allouestre Morbihan. Par un jugement n° 1203533 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 18 mai 2015...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision par laquelle la ville de Paris a implicitement rejeté sa demande du 4 avril 2013 tendant au bénéfice du report de ses congés annuels acquis pendant ses périodes de congés de maladie et au paiement d'une somme de 3 194,92 euros au titre des demi-traitements décomptés sur son salaire ; - d'enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à la ville de Paris de lui accorder le report de ces jours de congés annuels, de régulariser sa situation dans un délai de...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 décembre 2016 et les 10 février et 12 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2016 accordant son extradition aux autorités arméniennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...