La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 6

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de La Verdière Var s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la création d'un relais de radiotéléphonie mobile sur le territoire de la commune, et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à la commune de lui délivrer une décision de non-opposition dans...

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - DISSOLUTION. - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936.... ...SCP SPINOSI ; GUERMONPREZ-TANNER ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 476384, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 juillet, 20 et 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, " Les Soulèvements de la Terre ", M. G... H..., M. C... A..., Mme E... I..., M. K... O..., Mme Q..., M. B... F... et M. L... M... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : Mme M... I... épouse G... et M. H... G... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 21 août 2023 par laquelle le sous-préfet de Grasse les a mis en demeure de libérer le logement qu'ils occupent dans la commune du Bar-sur-Loup, dans un délai de 48 heures, sous peine d'évacuation forcée. Par une ordonnance n° 2304148 du 24 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait...

...SCP SPINOSI ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 23 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Val-d'Isère Savoie a décidé de céder à la société à responsabilité limitée SARL Holdispan, ou à toute société qui s'y substituerait, le lot n° 2 résultant de la division en volumes de parcelles situées rue de la Legettaz, ainsi que les décisions implicite et expresse de rejet de son recours gracieux contre cette délibération, d'autre part, la délibération du 4 février...

39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP SPINOSI ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : La société NGE Infranet a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le Syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire " SIEL Territoire d'énergie Loire ", maître d'ouvrage, dans le cadre de l'exécution des lots n°s 16 et 17 du marché public de travaux portant sur le réseau de desserte en fibre optique, au paiement des sommes...

01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2000672 du 22 décembre 2020, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au président du tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. B... A.... Par une ordonnance n° 2021989/4 du 28 octobre 2021, enregistrée le 29 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du...

54-07-02 I 1 Lorsque le juge administratif est saisi d’une requête tendant à l’annulation du refus opposé par l’administration à une demande... ...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 467771, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2022 et les 22 août et 6 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme LDH et l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture ACAT demandent au Conseil d'Etat : 1...

...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 469328, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er décembre 2022 et 18 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade, la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s et la Ligue des droits de l'Homme demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 août 2022 relative aux mesures nécessaires pour améliorer la chaîne de l'éloignement des étrangers en situation...

...SCP PIWNICA et MOLINIE ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. C... et Mme I... F..., M. A... G..., M. H... D... et la société Mt Brasil Empreendimentos Imobiliarios Ltda ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire d'Arbonne à M. et Mme E... B... en vue de l'édification d'une maison individuelle, d'une piscine et de ses annexes, ensemble l'arrêté du 29 mai 2020 par lequel il a délivré un certificat de non-opposition à ce permis de construire tacite, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté leur recours gracieux formé contre ce permis de...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 488077, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 25 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des professions du chien et du chat demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision de la Société centrale canine, publiée sur son site internet le 14 septembre 2022, conditionnant l'inscription des portées de chiots au Livre des origines françaises...