La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 52

59-02-02 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. - SANCTION AU TITRE DE L'ÉTABLISSEMENT OU... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La société Softposition, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2016 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris lui a fait obligation de verser au Trésor public la somme de 4 511 118, 87 euros pour différents manquements constatés dans son activité de formation professionnelle continue, a produit un mémoire, enregistré le 8 février 2017 au greffe du tribunal...

...HAAS ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du conseil d'administration de l'Office public de l'habitat OPH de la Seyne-sur-Mer " Terres du Sud Habitat " du 18 septembre 2014 prononçant son licenciement et de lui accorder une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de cette délibération. Par un jugement n° 1404041, 1500316 et 1500452 du 3 juillet 20l5, le tribunal administratif de Toulon a annulé la délibération du 18 septembre 2014 et rejeté les conclusions indemnitaires de M. B...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de prendre les mesures nécessaires, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, afin que le versement de l'allocation pour demandeur d'asile soit régularisé et qu'il soit maintenu en centre d'accueil. Par une ordonnance n° 1801859 du 24 août...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de prendre les mesures nécessaires, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, afin que le versement de l'allocation pour demandeur d'asile soit régularisé et qu'il soit maintenu en centre d'accueil. Par une ordonnance n° 1801855 du 24...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de prendre les mesures nécessaires, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, afin que le versement de l'allocation pour demandeur d'asile soit régularisé et qu'il soit maintenu en centre d'accueil. Par une ordonnance n° 1801860 du 24...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Toulouse Midi-Pyrénées, la société fiduciaire nationale d'expertise comptable ont saisi la chambre régionale de discipline du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Toulouse Midi-Pyrénées de plaintes contre M. B...A.... Par une décision du 26 octobre 2015, la chambre régionale de discipline a prononcé à l'encontre de M. B...A...la sanction de radiation du...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité inter-mouvements auprès des évacués CIMADE, l'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture ACAT, l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transexuelles à l'immigration et au séjour ARDHIS, l'Action syndicale libre office français des réfugiés et apatrides ASYL OFPRA, le Comité pour la santé des exilés COMEDE, Dom'Asile, la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s FASTI, le Groupe...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. C... D...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17MA00507 du 18 janvier 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du e de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme. Vu : - la Constitution...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. F... G...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17MA00508 du 18 janvier 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du e de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme. Vu : - la Constitution...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 3 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Besançon a interdit, du 9 juillet 2018 au 30 septembre 2018 et du 23 novembre 2018 au 31 décembre 2018, dans un périmètre délimité correspondant au centre de la ville de Besançon, la consommation d'alcool, la mendicité, accompagnée ou non d'animaux, les regroupements, ainsi que la station...