La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 51

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 421746, par deux mémoires, enregistrés les 27 juillet et 10 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. C... D...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 12865 du 14 juin 2018 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecin lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 422797, par deux mémoires, enregistrés les 20 août et 10 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 13402 du 31 mai 2018 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecin lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer une attestation de demande d'asile " procédure normale " et de lui remettre le formulaire prévu à l'article R. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de cinq jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juin, 27 septembre 2017 et 26 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Association de la presse judiciaire demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la dépêche n° CRIM-PJ n° 2017-0063-A8 du 27 avril 2017 du garde des sceaux, ministre de la justice concernant l'incidence de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2017 relatif au secret de l'enquête et de l'instruction sur les autorisations de reportages journalistiques délivrées par...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Unik 2 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner, à titre principal, la suspension de l'arrêté du 1er août 2018 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fermeture temporaire pour une durée de huit semaines à compter de la notification dudit arrêté, de son établissement principal situé 15 rue Royale à Lille, ainsi que de son établissement secondaire situé 27 rue Nationale à Lille, ou, à titre subsidiaire, de ramener à de plus...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 11 octobre 2017 et les 12 juin et 13 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fondation AbbéW..., la Fédération Droit au logement, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Confédération nationale du logement, la Coordination nationale Pas sans nous, le syndicat SNUP Habitat, l'Union sociale pour l'habitat, la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, l'Union nationale des étudiants de France, la Confédération générale du logement, M. A...AR..., MmeAP..., Mme...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 12 janvier, 9 avril, 5 septembre et 25 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS NRJ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2017-871 du 22 novembre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononcé à son encontre, à la suite de la diffusion de l'émission " C'Cauet " le 9 décembre 2016 sur l'antenne du service NRJ, une sanction pécuniaire d'un montant d'un million d'euros ; 2° de mettre...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours et, dans l'attente, de...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui remettre dans un délai de 24 heures un récépissé portant enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1801217 du 14 septembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2018 au secrétariat du...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - MISE... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge a institué un régime de fouilles corporelles intégrales et systématiques des détenus au retour des parloirs. Par un jugement n° 1304184 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un...