La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 48
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| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 01 février 2019, 418181
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1409194 du 12 avril 2016, le tribunal administratif de Lyon a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu relatifs à l'année 2007 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 16LY01992 du 14 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 01 février 2019, 421694
01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du ministre des armées refusant de lui accorder la protection fonctionnelle jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, et d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 01 février 2019, 427386
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : L'Union départementale de Paris du syndicat de la Confédération générale du travail a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner au préfet de police d'interdire l'usage des armes " lanceurs de balles de défense " de 40 mm lors de la manifestation du samedi 26 janvier 2019 et du samedi suivant, en deuxième lieu, d'ordonner au préfet de police d'établir un protocole de maintien de l'ordre public...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 01 février 2019, 427390
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 et 30 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'article D. 211-19 du code de la sécurité intérieure et de l'instruction du ministre de l'intérieur du 2 août 2017 en tant qu'ils...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 01 février 2019, 427418
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. F...I..., M. D...M..., Mme H...E...et M. J...G...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de suspendre l'usage des lanceur de balles de défense de 40 mm dans le cadre du maintien de l'ordre des manifestations devant intervenir dans l'Hérault fin janvier et au mois de février 2019 et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de suspendre l'usage des lanceurs de balles de défense de 40 mm dans le cadre du...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2018, 407897
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Supermarchés Match a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 6 octobre 2015 par lequel le maire de Huningue Haut-Rhin a délivré un permis de construire à la société Hunindis pour un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 990 m² sur le territoire de la commune. Par un arrêt n° 15NC02402, 16NC00684 du 15 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 décembre 2018, 418897
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 418897, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 9 mars, 3 mai, 17 septembre et 9 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 novembre 2017 accordant son extradition aux autorités russes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 421416, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 décembre 2018, 422695
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17PA01268 du 31 mai 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 17 février 2017 et à l'annulation de la décision du 10 juin 2015 de non-opposition à la déclaration de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 19 décembre 2018, 403426
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. -... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Mme A...D...a porté plainte contre M. C... B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 10 juin 2015, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision n° 2423 du 13 juillet 2016, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par Mme D...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 19 décembre 2018, 411864
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1200704 du 24 mars 2015, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 15LY02420 du 25 avril 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé l'article 1er de ce jugement et remis à la...
