La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 42

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428054, les associations Greenpeace France, Guyane nature environnement, ZEA, Nature Rights, Surfrider foundation Europe et Sea sheperd France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Guyane autorisant la société Total Exploitation et Production Guyane française à réaliser cinq forages d'exploration pétrolière dans le cadre du permis d'exploration " Guyane Maritime ". Par une ordonnance n° 1813215 du 1er...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a saisi le président du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une demande d'exécution de l'ordonnance n° 1400673 du 17 octobre 2014 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice de prendre les mesures mentionnées aux points 9, 12, 15, 21, 24 et 36 des motifs de cette ordonnance. Par un jugement n° 1900060 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de la Martinique a...

...SCP ORTSCHEIDT ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du maire de Cognac du 16 décembre 2016 la suspendant de ses fonctions à compter du 19 décembre 2016 et, d'autre part, d'annuler la décision du maire de Cognac du 7 juin 2017 prononçant son exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an à compter du 12 juin 2017 et d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1700127-1701809 du 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale, notamment son article 145-4-2 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, notamment son article 55 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2019 pénitentiaire, notamment son article 34 ; - la décision du 5 décembre 2018 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Section française de l'Observatoire international des...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le maire de Saint-Nizier-d'Azergues Rhône a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'installation d'une antenne-relais sur un terrain cadastré AL n° 145 situé au lieudit " Chavanne " et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Saint-Nizier-d'Azergues de reprendre une décision dans un délai d'un mois. Par une ordonnance n° 1808553...

01-07-02-035 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. EFFETS D'UN DÉFAUT DE PUBLICATION. -... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 427638, par une requête enregistrée le 4 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du ministre de l'intérieur refusant de mettre fin à l'utilisation du lanceur de balles de défense de 40 mm lors des opérations de maintien de l'ordre et autorisant son usage lors des manifestations de...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 septembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a rejeté sa demande de retrait de la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement du 28 juillet 2012 et d'enjoindre à cette autorité de retirer cette décision. Par une ordonnance n° 1804672 du 25 octobre 2018, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 24 septembre 2018 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, et un mémoire en réplique, enregistré le 5 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre des armées, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, de prendre les mesures qu'implique l'exécution de la décision n° 405685 du 6 décembre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au ministre de le réintégrer dans le corps des officiers de l'air à compter du 2...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 13 avril et 5 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. C...F..., B...A...et E...D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite d'abroger l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure qui leur a été opposé par le ministre de l'intérieur ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'abroger l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La société La Poste, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2018 par laquelle par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende de 47 500 euros pour différents manquements aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, a produit un mémoire, enregistré le 11 février 2019 au greffe du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle...