La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 4

...SCP SPINOSI ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Solliès-Ville Var s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la création d'un relais de radiotéléphonie mobile et d'enjoindre à cette commune d'y faire droit ou de réinstruire sa demande dans un délai d'un mois et sous astreinte de 500...

...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la Côte-d'Or de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins. Par une décision du 25 novembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de médecin pendant une durée de trois mois, assortie du sursis pour une durée de deux mois. Par une décision du 7 avril 2023, la chambre...

...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : Le directeur général de l'agence régionale de santé Normandie a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Normandie de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental de la Seine-Maritime de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à cette plainte. Par une décision du 25 novembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an, assortie du sursis pour une durée de...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP SPINOSI ; SCP MARLANGE, DE...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale Solidaires, d'une part, l'Association de défense des libertés constitutionnelles et le Syndicat des avocats de France, d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la communauté de communes Cœur Côte Fleurie de cesser immédiatement l'usage du logiciel édité par la sociét...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 novembre 2021 et 13 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a refusé d'abroger l'arrêté du 7 novembre 2005 relatif à l'emploi de tendelles dans les départements de l'Aveyron et de la Lozère ; 2° d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, sur le fondement de l'article L...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin et 15 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mars 2022 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte aux fins de déréférencement d'un article publié sur le site internet Mediapart.fr le ANO30 septembre 2015 /ANO, accessible à partir d'une recherche effectuée par son prénom et son nom sur le moteur de recherche exploit...

...SCP SPINOSI ; SCP OHL, VEXLIARD ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2021, le 14 mars 2022 et le 28 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° FR 2019-09 S du 19 février 2021 de la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes en tant qu'elle a prononcé à son encontre, d'une part, sa radiation de la liste des commissaires aux comptes...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un collège de médecins chargé de réaliser une expertise portant sur ses conditions de sommeil au sein du centre pénitentiaire de Liancourt, de décrire leurs effets sur son état physique et psychologique et de réunir les éléments permettant au juge d'évaluer le préjudice subi. Par une ordonnance n° 2203724 du 17 février 2023, le juge des référés a désigné un médecin pour réaliser cette expertise...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés les 5 et 12 septembre 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé d'abroger les articles R. 644-4 du code pénal et R. 211- 26-1 du code de la sécurité intérieure ; 2° d'enjoindre à la Première ministre d'abroger ces articles ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de...

...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : I - Sous le n° 2305815, l'association " Ligue des droits de l'homme " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-1002 du 23 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit la manifestation organisée par le " Collectif 06 pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens ", devant avoir lieu le dimanche 26 novembre 2023 à 15 heures à Nice, en deuxième lieu, de suspendre...