La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 34

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 mai et le 11 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 29 avril 2020 relative aux modalités d'organisation à la distribution, livraison en ACP, PPDC, PDC à compter du 11 mai 2020 dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ; 2° d'enjoindre à La Poste de remettre en...

01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DROIT DE DEMANDER COMPTE À TOUT AGENT PUBLIC DE SON ADMINISTRATION ART. 15 -... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°422327, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née deux mois après l'enregistrement, le 2 février 2016, par la commission d'accès aux documents administratifs, de sa demande de consultation anticipée de certaines archives du Président François Mitterrand et d'enjoindre à la ministre de la culture et de la communication de lui communiquer...

335-03-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 1505775 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA02527 du 28 mars 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce...

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre et 25 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le décret en date du 20 avril 2004 ayant accordé son extradition aux autorités polonaises ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret ; 3° de...

...SCP COLIN-STOCLET ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Levallois-Perret à une astreinte de 800 euros par jour jusqu'à l'exécution du jugement de ce tribunal n° 06013310 du 24 novembre 2011. Par un jugement n° 1507057 du 8 décembre 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE00406 du 18 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 décembre...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : 1°, sous le n° 436588, la société anonyme à responsabilité limitée SARL Intuigo a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1425082 du 24 avril 2017, ce tribunal a accordé à la société Intuigo la décharge des...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : L'Ordre des avocats du barreau de Martinique, Mme D... B..., M. F... AD..., M. AE..., M. C... K..., M. H... G..., M. C... AA..., M. AC... Q..., M. N... L..., M. X... Y..., M. I... R..., M. T... Z..., M. M... O..., M. E... S..., M. Honoré Joseph, M. AI..., M. A... AB..., M. P... Noël-Augustin, M. V... U..., M. AH..., M. AG..., M. J... W... et M. AF... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la...

095-02-05-03 - ABSENCE D'ENREGISTREMENT DES DEMANDES D'ASILE EN ILE-DE-FRANCE PENDANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ART. L. 3131-12 DU CODE DE... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'Homme, l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'association Kali, l'association Utopia 56, l'association l'Ardhis, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s Gisti, l'association Droits d'urgence, M. D... F..., M. K... H..., Mme C... I..., Mme B... A..., M. L..., M. J... E... et M. G... I... M... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire et aux autorités sanitaires compétentes, sans délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de mettre en oeuvre toutes mesures qu'elles estimeront utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées à ses libertés fondamentales pendant l'épidémie du virus covid-19, et notamment de...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de la maison d'arrêt de Grasse, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa protection, durant l'épidémie de covid-19 et réduire le risque de contamination, telles que, premièrement, distribuer des produits d'hygiène et d'entretien, du savon et du gel hydroalcoolique en quantité suffisante, deuxièmement, assurer le lavage des draps avec la régularité indispensable aux...