La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 32

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : 1°/ Sous le n° 443482, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 août et 9 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux LPO demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 27 août 2020 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pour la saison 2020-2021 ; 2° d'enjoindre au...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 à raison des rehaussements des résultats de la société en nom collectif SNC Veuve A... et Fils. Par un jugement n° 1602772 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande. Par un...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Veuve A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mai 2013 et de la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts dont ces rappels ont été assortis. Par un jugement nos 1601236, 1609928 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA00438 du 5 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012 à raison des rehaussements des résultats de la société en nom collectif SNC Veuve A... et Fils, ainsi que de la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts dont ces compléments ont été assortis. Par un jugement n° 1602763 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012 à raison des rehaussements des résultats de la société en nom collectif Veuve A... et Fils, ainsi que de la majoration de 80 % dont ces compléments ont été assortis. Par un jugement n° 1602768 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18PA00439 du 5 décembre 2018, la cour administrative...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : L'Association juridique du collectif du 5 novembre AJC5N a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - à titre principal, de reconnaître l'atteinte manifestement grave et illégale au droit de propriété, au droit de mener une vie familiale normale, au droit au respect de la vie et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et d'enjoindre à la ville de Marseille de mettre fin sans délai à sa carence en matière d'immeuble faisant l'objet...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 9 et 12 mars 2020 par lesquelles le Sénat a refusé de publier sa pétition sur la plateforme " e-pétitions " du Sénat, a produit un mémoire, enregistré le 24 mars 2020 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 2005750/4-1 du 15 mai 2020, enregistrée le 18 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Moëslains a adopté un blason. Par un jugement n° 1602096 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NC02320 du 28 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 octobre 2014 par laquelle la commission permanente du conseil général de la Haute-Vienne a modifié le règlement départemental d'aide sociale. Par un jugement n° 1402113 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de Mme A.... Par un arrêt n° 17BX01008 du 15 février 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce...