La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 31
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 octobre 2020, 444876
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 444876, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 septembre et 15 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des journalistes et la Ligue des droits de l'homme demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du schéma national du maintien de l'ordre du 16 septembre 2020 portant fixation d'un nouveau cadre d'exercice du maintien de l'ordre ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 23 octobre 2020, 437717
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La région Occitanie a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement Voies navigables de France VNF, la société Bec Frères, l'Etat, la société Entreprises Morillon Corvol Courbot EMCC et la société Bouygues Travaux publics Régions France, venue aux droits de la société DTP Terrassement, d'une part, à lui verser une indemnité de 15 563 103 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts et du produit de leur capitalisation, en réparation des conséquences dommageables des...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 19 octobre 2020, 428534
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. C...-A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire délivré par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour un montant de 22 689,21 euros à l'encontre de son père, M. A... B.... Par une ordonnance n° 1608456 du 11 janvier 2017, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA01013 du 28 février 2019, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 octobre 2020, 439372
26-055-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - 1... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouméa, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner aux autorités pénitentiaires et judiciaires de prendre toutes les mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2020, 429357
54-01-07-02-02-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - PUBLICATION. - AFFICHAGE. - PERMIS DE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme C... A... épouse B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 8 juin 2017 par lequel le maire d'Ajaccio a délivré à la société Chemin de Trabacchina SAS un permis de construire un immeuble collectif comportant neuf logements au lieu-dit Trabacchina. Par un jugement n° 1701027 et 1701049 du 31...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09 octobre 2020, 422483
30-01-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. - PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL PEDT ART.... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A... D..., Mme B... F..., Mme C... I..., M. G... E... et Mme J... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de l'Hérault du 11 mars 2015 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial, en tant qu'il vise la commune de Montpellier, et, d'autre part, le projet éducatif...
| France, Conseil d'État, 25 septembre 2020, 444793
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : L'association Secours catholique - Caritas France, l'association Médecins du monde, la Fédération des acteurs de la solidarité, l'Auberge des migrants, l'association Utopia 56, l'association Help Refugees Prism the Gift Fund, la fondation Abbé A..., Emmaüs France, la Ligue des droits de l'Homme, la Cimade, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 septembre 2020, 443778
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 443778, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 15 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre, avant dire droit, à la ministre de la transition écologique de produire l'avis motivé du 2 juillet 2020 adressé par la Commission européenne à la France ; 2° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juillet...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 septembre 2020, 443851
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des chasseurs et la fédération régionale des chasseurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la ministre de la transition écologique, révélée par ses déclarations publiques des 27 et 28 août 2020, refusant d'autoriser, pour la campagne 2020-2021, l'emploi des...
| France, Conseil d'État, 17 septembre 2020, 438417
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de constater l'absence d'exécution de l'ordonnance n° 1909478 du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 25 octobre 2019 et d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n...
