La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 24

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars et 5 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme LDH demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du refus du garde des sceaux, ministre de la justice d'abroger, d'une part, la circulaire du 31 janvier 2014 de présentation et d'application de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du...

...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'élection de MM. Jean-Antoine G... et Joseph E... intervenue à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Centuri Haute-Corse, de proclamer élus en lieu et place M. C... H... et M. A... F..., de demander à la procureure de la République la transmission des procès-verbaux des services de gendarmerie établis le jour du scrutin sur la commune de Centuri relatifs aux incidents signalés dans le procès-verbal de...

...SCP SPINOSI ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; CABINET COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Tahiti Beachcomber a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le ministre du logement de la Polynésie française a autorisé la SCI Maire à construire une villa sur la parcelle n° 9 section KB située sur le motu Anau à Bora Bora. Par une ordonnance n° 2000579 du 30 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif a rejet...

...SCP SPINOSI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La Section française de l'observatoire international des prisons SFOIP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au centre pénitentiaire de Châteauroux et d'enjoindre à l'Etat de mettre notamment en oeuvre les mesures suivantes : - procéder au retrait des dispositifs de séparation...

...SCP SPINOSI ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés le 9 décembre 2020 et les 8 janvier, 29 mars et 27 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Montauban demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n°s 2006064-2006071 du 8 décembre 2020 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse, statuant en formation administrative, a autorisé M. H... G... et Mme F... D..., d'une part, ainsi que M. A... B..., d'autre part, à se constituer partie civile au nom et pour le compte de la...

...SCP SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Mme AX... BG..., Mme BD... BH..., M. S... Q..., M. E... Z..., Mme AP... G..., M. U... B..., Mme X... BJ..., Mme AN... H..., Mme AF... AA..., M. V... AB..., M. E... AQ..., Mme A... BB..., Mme AR... BM..., M. AL... AS..., Mme AJ... T..., M. I... François, Mme AO... Gaillard-AT..., M. Jean-BQ... C..., Mme F... BE..., M. W... J..., Mme AH... J..., M. BA... AE..., M. E... K..., Mme AZ... BL..., Mme BO... Morel-Burtin, M. Jean-Pierre M..., M. AU... AG..., M. Jean-Philippe AI..., M. BF...-BR... N..., M. AM... AK..., M. AD...

28-08-05-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. GRIEFS. - NOTION - MÉCONNAISSANCE ALLÉGUÉE... ...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme O... P... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Villerville. Par un jugement n° 2000631 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 octobre et 20 novembre 2020 et les 8 et 22...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement refusé de faire droit à sa demande de consultation, de communication, de publication et de réutilisation des minutes civiles du tribunal de grande instance de Paris rendues en audience publique et, d'autre part, d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui permettre d'accéder à ces documents dans un délai raisonnable et sous astreinte de 200 euros par jours de retard. Par un jugement n°1717801/5-3...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles la ministre de la culture lui a refusé la consultation et la communication, au format papier et au format numérique, des documents d'archives publiques conservés sous la côte " 1521 W- Tribunal de grande instance de Paris - Service des minutes civiles ", et, à titre subsidiaire, d'annuler ces décisions en tant qu'elles lui refusent la consultation et la communication de ces mêmes documents d'archives pour les jugements rendus en audience publique, d'autre...

...SCP SPINOSI ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2019 par lequel la maire de Recloses a rejeté sa demande de déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'une station relais de téléphonie mobile et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Recloses de procéder à une nouvelle instruction de sa demande jusqu'à ce qu'il soit statué au...