La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 19

...SCP SPINOSI ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté a porté plainte contre M. D... C... et contre la société Pharmacie du drapeau devant la chambre de discipline du conseil régional de Bourgogne de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 4 mars 2019, la chambre de discipline a prononcé à l'encontre de M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de deux ans et, à l'encontre de la société Pharmacie du drapeau, la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée d'un an. Par...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le doyen de la faculté de droit de l'université Grenoble Alpes a refusé son admission en première année du master à distance intitulé " droit des d'affaires " - enseignement à distance, ainsi que des décisions du 23 juillet 2021 par lesquelles le doyen et le vice-doyen chargé de l'enseignement à distance ont rejeté son recours...

...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision du 15 juin 2021 par laquelle, le doyen de la faculté de droit de l'université Grenoble Alpes lui a refusé l'admission en première année du master " droit notarial ", parcours " droit notarial ", d'autre part, de la décision du 25 juin 2021 par laquelle le doyen lui a refusé l'admission en seconde année du master " droit notarial ", parcours...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 28 janvier 2020 par laquelle le maire de Villeneuve d'Ascq Nord s'est opposé à l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain situé sur le territoire de la commune et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune d'instruire la déclaration préalable de travaux déposée le 7 septembre 2019 et de prendre une nouvelle...

54-035-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une décision enregistrée le 10 avril 2019 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles L. 911-4, R. 921-2 et R. 921-3 du code de justice administrative, la demande d'exécution, enregistrée le 15 février 2019 au greffe de ce tribunal, présentée par la Section française de l'Observatoire international des...

26-07-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT RELEVANT DE LA DIRECTIVE POLICE-JUSTICE TITRE III DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978... ...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 444513, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 2020 et 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme et la Section française de l'Observatoire international des prisons demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure...

...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 447515, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 2020 et 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme et la Section française de l'Observatoire international des prisons demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique " PASP ; 2° de mettre...

...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 447518, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 2020 et 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme et la Section française de l'Observatoire international des prisons demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 22 septembre et 2 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " DIGNITAS - Vivre dignement - Mourir dignement " demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances...

...SARL DIDIER-PINET ; SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2017 par laquelle le président de l'université de Toulon l'a nommé chargé de mission à la dévolution du patrimoine à compter de la notification de son arrêté et jusqu'au 31 août 2017 et d'enjoindre à l'université de Toulon de le réintégrer sur le poste de responsable du service des affaires juridiques et contentieuses sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1702105 du 20 juin 2019, le tribunal administratif a rejeté sa...