La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 18

...SCP SPINOSI ; OCCHIPINTI...Vu la procédure suivante : M. A... C..., agissant en son nom et en qualité de curateur de son frère, M. B... C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle ne s'est pas opposé à la demande de la société Free Mobile en vue de l'implantation d'un pylône de téléphonie d'une hauteur de 30 mètres sur le territoire de la commune. Par une ordonnance n° 2002304 du 28 décembre 2020, le juge des...

01-01-04-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES LÉGISLATIFS. - LOIS D’HABILITATION. - HABILITATION... ...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 450285, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars, 3 mai et 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers ADDE, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers ANAFE, l'Association de recherche, de communication et d'action pour l'accès aux traitements...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Rhône, révélée par des témoignages, photographies et vidéos, d'utiliser un hélicoptère doté d'un dispositif de captation d'images à des fins de maintien de l'ordre lors des manifestations sur la voie publique. Par une ordonnance n° 2103094 du 3 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire enregistrés les 17 novembre 2020 et 26 février 2021 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2000048 du 19 février 2020 ainsi que des décisions n° 439372, 439444 du 19 octobre et 439444 du 18 novembre 2020 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, et le...

...SCP SPINOSI ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 19 juin 2020 par laquelle le maire de Montainville Yvelines s'est opposé à la réalisation des travaux d'édification d'une station relais de téléphonie mobile qu'elle avait déclarés le 11 mars 2020. Par une ordonnance n° 2005690 du 15 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande de suspension. Par un pourvoi...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février et 14 août 2020 et le 7 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BP Gas Marketing Limited BPGM demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 19 décembre 2019 portant sanction pécuniaire à son encontre ; 2° à titre subsidiaire, de réformer cette décision en réduisant le quantum de la sanction ; 3° de mettre à la charge...

15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - RGPD - GUICHET UNIQUE APPLICABLE AUX TRAITEMENTS TRANSFRONTALIERS... ...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 janvier, 28 avril et 29 octobre 2021 et 10 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 septembre 2019 et le 18 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux et l'association humanité et biodiversité demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire du 30 août 2019 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 443460, par une requête, enregistrée le 28 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux LPO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 27 août 2020 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison 2020-2021 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II. Sous le n° 443566, par une requête, enregistrée le 1er...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP SPINOSI ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : M. O... M..., Mme F... Z..., M. W... H..., M. AI... P..., Mme S... L..., M. T... B..., Mme D... B... épouse B..., M. C... Q..., Mme I... X... épouse Q..., M. V... E..., Mme AC... G... et M. AE... J... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 9 mai 2017 par laquelle le chef du service de l'urbanisme de la Polynésie française a délivré à la société " Les Hauts de Taapuna " un permis de travaux immobiliers pour la construction d'un immeuble de 15 logements sur la parcelle n...