La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 14

...SCP SPINOSI ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 et 29 novembre et 5 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Reporters sans frontières demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM a refusé de faire droit à sa demande...

27 EAUX. - RACCORDEMENT AU RÉSEAU – 1 POUVOIR DU MAIRE DE S'OPPOSER AU RACCORDEMENT DÉFINITIF EN CAS DE CONSTRUCTION OU TRANSFORMATION... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme A... B... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision, non datée, par laquelle le maire d'Esbly s'est opposé à leur demande de raccordement au réseau de distribution d'électricité d'un terrain dont Mme B... est propriétaire sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision du 31 août 2017 rejetant leur recours gracieux, et d'enjoindre au maire...

...SCP SPINOSI ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers ANAFE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet du Var a créé une zone d'attente temporaire sur l'emprise de la base navale de Toulon et sur celle du Village Vacances CCAS EDF à Hyères ; 2° d'enjoindre, à titre principal, d'une part, au préfet du Var de mettre fin immédiatement aux...

54-035-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - QUESTIONS COMMUNES. - MODIFICATION DES MESURES ORDONNÉES PAR LE... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons et l'ordre des avocats au barreau de Toulouse ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'ordonner aux autorités pénitentiaires toute mesure utile afin d'assurer l'exécution des injonctions prononcées par le juge des référés du même...

...SCP SPINOSI ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : La section française de l'Observatoire international des prisons OIP-SF, l'Ordre des avocats du barreau de Bordeaux et l'Association pour la défense des droits des détenus A3D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'administration toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux droits fondamentaux des personnes détenues au centre pénitentiaire de...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles D. 49-27 et D. 119 du code de procédure pénale ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il donne instruction aux représentants du ministère public de ne plus faire application des articles 728-10 à 728-22 du code de procédure pénale tant qu'une voie de recours n'aura pas été prévue par la loi contre les procédures de transfèrement...

...SCP SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème unité de contrôle de la section 01 de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine a confirmé la décision implicite du 5 mars 2015 rejetant sa demande d'autorisation de licencier Mme A... B.... Par un jugement n° 1504467 du 7 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 18VE02796 du 19 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel...

54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - GRIEF D'INCOMPÉTENCE NÉGATIVE – OPÉRANCE – CONDITIONS – DISPOSITIONS CRITIQUÉES RÉSULTANT D’UNE LOI PROMULGUÉE –... ...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juillet et 21 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " DIGNITAS - Vivre dignement - Mourir dignement " demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le Premier ministre a...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. B... D..., M. C... A..., la société LF Audit Conseil et la société Kaerus, à l'appui de leur demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 6 mai 2021 par lesquelles l'ordre des experts-comptables de la région Ile-de-France a prononcé la radiation de la société Kaerus et de la société LF Audit Conseil du tableau de l'ordre de la région Ile-de-France, ont produit un mémoire distinct, enregistré le 29 juin 2021 au greffe de ce tribunal, en application de l'article...