La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 106
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12 décembre 2012, 360443
...SPINOSI ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 10 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Vitré et la commune de Bréal-sous-Vitré, représentées par leurs maires respectifs ; les communes requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201895-1201972 du 7 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12 décembre 2012, 360887
...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 3 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mehmet B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 avril 2012 accordant son extradition aux autorités turques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 décembre 2012, 354952
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SPINOSI...Vu, 1° sous le n° 354952, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2011 et 15 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne, dont le siège est 18 bis, boulevard Lascrosses, BP 91030, à Toulouse Cedex 6 31010, représentée par son président ; la chambre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX00066-11BX00246 du 18 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2012, 355220
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SPINOSI...Vu la décision du 7 juin 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. Alain C dirigées contre l'ordonnance n° 1102277 du 8 décembre 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en tant que cette ordonnance a rejeté les conclusions de sa demande présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, dans cette mesure, l'ordonnance attaquée ; 2...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 décembre 2012, 344995
01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; le garde des sceaux, ministre de la justice et de libertés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01823, 09NT01824 du 14 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux jugements n°08-763 et 08-1310 en date du 27 mai 2009 par...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 décembre 2012, 348922
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - CARTES PROFESSIONNELLES -... ...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 2011 par laquelle le collège de l'Autorité des marchés financiers AMF lui a retiré sa carte professionnelle de responsable de la conformité pour les services d'investissement, avec effet immédiat à compter de cette date ; 2° de mettre à la charge...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 décembre 2012, 344407
...SPINOSI ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2010 et 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02354 du 8 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de la commune de Brain-sur-Allonnes, a annulé le jugement n° 064371 du 17 août 2009 du tribunal administratif de Nantes et rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 30 novembre 2012, 363553
...SPINOSI ; SCP ODENT, POULET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ENI Spa, dont le siège social est 1, piazzale Enrico Mattei à Rome 100144 en Italie, représentée par son représentant légal ; la société ENI Spa demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie CRE du 26 juillet 2012 autorisant la société GRTgaz à mener à son terme l'appel...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 novembre 2012, 336157
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES AU... ...SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE01826 du 24 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement n°s 0506505 et 0605585 du 5 février 2008 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 347030
15-05-06-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. DROIT DE LA CONCURRENCE. RÈGLES APPLICABLES AUX ÉTATS AIDES. -... ...SPINOSI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu, 1° sous le n° 347030, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 19 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes, dont le siège est 7 villa Virginie à Paris 75014 ; le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2011-44 du...
