La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 105
Page 105 des 1 465 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2013, 348369
...SPINOSI ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rennes, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01178 du 4 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de la société Carrefour Property, en premier lieu, a annulé l'ordonnance n° 092788 du 6 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de cette société tendant...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2013, 348370
...SPINOSI ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rennes, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01179 du 4 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de Mmes et MM. D..., en premier lieu, a annulé l'ordonnance n° 092800 du 6 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2013, 349806
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1er septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., demeurant au... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02597 du 28 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 09135 du 10 novembre 2009 du tribunal administratif de Nantes constatant un...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 janvier 2013, 353990
...HAAS ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2011 et 9 février 2012, présentés pour La Poste, représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard, à Paris 75757 cedex 15 ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°0804020 du 30 août 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision n° 002 du 10 juin 2008 du directeur territorial de La Poste fixant au 22 novembre 2007 la date au-delà de laquelle ont cessé d'être pris en charge les arrêts de travail et les soins de Mme...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 18 janvier 2013, 354218
36-03-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. NOMINATIONS. NOMINATION POUR ORDRE. - MAGISTRAT - NOMINATION DANS L'EMPLOI... ...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat de la magistrature, dont le siège est 12-14, rue Charles Fourier à Paris 75013 ; le Syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 octobre 2009 portant nomination d'avocats généraux à la Cour de cassation, en tant qu'il nomme M. François Molins avocat général à la Cour de cassation ; 2...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 353459
...SPINOSI ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre et 2 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mmes Fouzia K, Wanda L, Mili M, Anne-Sophie N, Irène O et Nathalie P ainsi que MM. Darko Q, Cyrille R, Sébastien S et Pero T, demeurant aux ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1114047 du 3 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant à la demande de la ville de Paris sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, leur a enjoint de libérer...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 346320
...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er décembre 2010 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a rejeté sa demande tendant au renvoi de l'audience et prononcé à son encontre la sanction de retrait de ses fonctions de premier vice-président, assorti d'un déplacement d'office, prévu à l'article 45-3° et 46 alinéa 2 de l'ordonnance du 22...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 26 décembre 2012, 348148
01-04-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. A...B..., demeurant...,; M. B...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 2011 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a rejeté sa demande tendant au renvoi de l'audience, rejeté les demandes de nullité et prononc...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 décembre 2012, 364584
26-055-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À LA VIE... ...SPINOSI...Vu 1°, sous le n° 364584, la requête, enregistrée le 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris 75019, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1208103 du 13 décembre 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 12 décembre 2012, 353110
...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2011 et 3 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0915972 du 1er août 2011 par laquelle le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2004 du ministre de l'intérieur portant tableau d'avancement national pour la nomination à l'emploi fonctionnel de commandant de police au titre de l'année 2004, particulièrement sur les postes...
