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60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...SOULIE COSTE-FLORET AUTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Gaillac Distribution et son assureur, la société Allianz Iard, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur payer, d'une part, la somme de 257 898 euros correspondant à la somme versée par la société Allianz Iard à la société Gaillac Distribution en réparation des préjudices subis du fait des blocages...

...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'État à lui verser la somme de 265 892,28 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus illégal de la ministre des armées de renouveler son contrat d'engagement. Par un jugement n° 2000373 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2022 et le 3 août 2023, M. A...

...SCP SOULIE ET COSTE-FLORET;SCP SOULIE ET COSTE-FLORET;SCP LEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Noyon à lui verser la somme de 144 031,44 euros TTC en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la rupture de la bâche de la citerne communale, avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2019 et capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2000191 du 31 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la commune à verser à Mme E... la...

...SCP SOULIE ET COSTE-FLORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS " Société de distribution du Neubourg et de l'Ecalier " et la société anonyme SA " Allianz IARD ", subrogée dans les droits de la première, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à leur verser respectivement des sommes de 12 154 euros et 267 467,23 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait des attroupements de " Gilets Jaunes " ayant perturbé l'exploitation du centre commercial E. Leclerc situé dans la commune du...

...SCP SOULIE ET COSTE-FLORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS " Société de distribution du Neubourg et de l'Ecalier " et la société anonyme SA " Allianz IARD ", subrogée dans les droits de la première, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à leur verser respectivement des sommes de 12 154 euros et 267 467,23 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait des attroupements de " Gilets Jaunes " ayant perturbé l'exploitation du centre commercial E. Leclerc situé dans la commune du Neubourg Eure. Par...

...SOULAS...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2107419 rendu le 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 2 décembre 2021, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer un titre de...

...SCP SOULIE COSTE-FLORET et AUTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de la Guyane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner in solidum la société Automatisme Etudes Services AES et la société Dinson Industries Corporation Dinson à lui verser la somme de 10 563 827,14 euros, à titre de provision, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi après la destruction accidentelle d'une grue lors de son déchargement. Par une ordonnance n° 2100940 du 13...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET RITOUET-SOULA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la SA La Poste à sa demande, présentée dans un courrier du 24 septembre 2018, tendant à ce que soient prises des mesures pour faire cesser une situation de harcèlement moral, à ce qu'elle bénéficie de la protection fonctionnelle et à ce que cette dernière soit condamnée à lui verser la somme de 50 000 euros...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...CABINET RITOUET-SOULA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 juin 2018 par laquelle la directrice du centre financier de Lyon de la SA La Poste lui a infligé la sanction de l'avertissement. Par un jugement n° 1806570 du 6 juillet 2020, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020, Mme A..., représentée par Me Ruiz, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement et cette décision ; 2...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CABINET RITOUET-SOULA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Paprec Réseau a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé par M. B... A... contre la décision de l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'unité départementale de l'Isère du 29 janvier 2020 autorisant son licenciement pour un motif disciplinaire, a annulé cette...