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67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne à leur verser une somme globale de 296 691,94 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont M. A... a été victime le 12 janvier 2016. Par un jugement n° 2003173 du 25 janvier 2023, le tribunal...

60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...SOULIE COSTE-FLORET AUTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Gaillac Distribution et son assureur, la société Allianz Iard, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur payer, d'une part, la somme de 257 898 euros correspondant à la somme versée par la société Allianz Iard à la société Gaillac Distribution en réparation des préjudices subis du fait des blocages...

60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...SOULIE COSTE-FLORET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sodimont et son assureur, la société Allianz IARD, ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à verser à la société Sodimont la somme de 18 251, 27 euros en réparation des dommages occasionnés par les troubles sociaux survenus en novembre 2018, décembre 2018 et février 2019, et de condamner l'Etat à verser à la société Allianz IARD la...

...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B... Maguelonne épouse A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2017 par lequel l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Mont-Royal de Montréjeau a procédé à sa mise à la retraite pour invalidité et l'a radiée des cadres à compter du 18 décembre 2015, d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux form...

60-01-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ RÉGIE... ...SOULIE COSTE-FLORET AUTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Gaillac Distribution et son assureur, la société Allianz Iard, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur payer, d'une part, la somme de 257 898 euros correspondant à la somme versée par la société Allianz Iard à la société Gaillac Distribution en réparation des préjudices subis du fait des blocages...

...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'État à lui verser la somme de 265 892,28 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus illégal de la ministre des armées de renouveler son contrat d'engagement. Par un jugement n° 2000373 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2022 et le 3 août 2023, M. A...

...SCP SOULIE ET COSTE-FLORET;SCP SOULIE ET COSTE-FLORET;SCP LEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Noyon à lui verser la somme de 144 031,44 euros TTC en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la rupture de la bâche de la citerne communale, avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2019 et capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2000191 du 31 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la commune à verser à Mme E... la...

...SCP SOULIE ET COSTE-FLORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS " Société de distribution du Neubourg et de l'Ecalier " et la société anonyme SA " Allianz IARD ", subrogée dans les droits de la première, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à leur verser respectivement des sommes de 12 154 euros et 267 467,23 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait des attroupements de " Gilets Jaunes " ayant perturbé l'exploitation du centre commercial E. Leclerc situé dans la commune du...

...SCP SOULIE ET COSTE-FLORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS " Société de distribution du Neubourg et de l'Ecalier " et la société anonyme SA " Allianz IARD ", subrogée dans les droits de la première, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à leur verser respectivement des sommes de 12 154 euros et 267 467,23 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait des attroupements de " Gilets Jaunes " ayant perturbé l'exploitation du centre commercial E. Leclerc situé dans la commune du Neubourg Eure. Par...