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46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...SOULAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2010, sous le n° 10MA02951, présentée pour la SCEA DU DOMAINE DES TISSOT, dont le siège social est situé Mas du Ministre à Mauguio 34430, par Me Soulan, avocat ; La SCEA DU DOMAINE DES TISSOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902439 du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre mission interministérielle aux rapatriés en date du 18 février 2009...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 26 avril 2012, 10PA03253
...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2010, présentée pour M. Jean-Marie A, demeurant ..., par Me Soulan ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0719816/6-1 du 26 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant son recours administratif formé le 10 décembre 2004 contre la décision du 17 septembre 2004 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée CONAIR a déclaré sa demande inéligible au dispositif de désendettement prévu par le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 26 avril 2012, 10PA03828
...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010, présentée pour M. Georges A, demeurant ..., par Me Soulan ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801350/6-1 du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du premier ministre rejetant son recours administratif formé le 15 décembre 2004 contre la décision du 17 septembre 2004 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée CONAIR a déclaré sa demande inéligible au dispositif de désendettement prévu par le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 26 avril 2012, 10PA03973
...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2010, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par Me Soulan ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710513/6-1 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant son recours administratif formé le 17 décembre 2004 contre la décision du 17 septembre 2004 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée CONAIR a déclaré sa demande inéligible au dispositif de désendettement prévu par le...
17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...SOULAN...Vu le recours, enregistré en télécopie le 18 mars 2011 sous le n° 11BX00720, et en original le 23 mars 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900368 du 18 janvier 2011 du tribunal administratif de Pau en ce que, d'une part, il a déchargé M. Pierre A de l'obligation de payer la somme de 20 069,33 euros, dont procède le commandement de payer émis le 12...
17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...SOULAN...Vu le recours, enregistré en télécopie le 18 mars 2011 sous le n° 11BX00721, et en original le 23 mars 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900367 du 18 janvier 2011 du tribunal administratif de Pau en ce que, d'une part, il a déchargé M. Georges A de l'obligation de payer la somme de 19 277,01 euros, dont procède le commandement de payer émis le...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009, présentée pour Mme Nelly A, élisant domicile ..., par Me Soulan ; Mme Nelly A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Pérols refusant de transmettre au conseil municipal une demande de modification du plan local d'urbanisme en ce qui concerne le lieu-dit La Tour ; 2° d'annuler...
46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2010, présentée pour Mme Marie-Paule A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000532 du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité d'un montant total de 308 000 euros au titre, d'une part, des intérêts dus par l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM sur les sommes restituées lors des indemnisations des rapatriés au titre des...
46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2010, présentée pour Mme Marie A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000531 du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité d'un montant total de 275 000 euros au titre, d'une part, des intérêts dus par l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM sur les sommes restituées lors des indemnisations des rapatriés au titre des remboursements...
46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2011, présentée pour M. André A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000533 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité d'un montant total de 308 000 euros au titre, d'une part, des intérêts dus par l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM sur les sommes restituées lors des indemnisations des rapatriés au titre des remboursements des prêts...
