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095-02-06-02-02 17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort... ...SOUDMAND...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII à lui verser une somme correspondant à l'allocation de demandeur d'asile pour une période de huit mois. Par un jugement no 1821031/4-1 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2019, Mme B..., représentée par Me...

095-02-06-02-02 17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort... ...SOUDMAND...Vu la procédure suivante : M. D... F... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de lui verser l'allocation temporaire d'attente à laquelle il avait droit en qualité de demandeur d'asile, et, d'autre part, de condamner l'OFII à lui verser la somme correspondant au montant des sommes non perçues durant le mois de mai 2017 au titre de l'allocation...

095-02-03 ... ...SOUDMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 24 décembre 2018 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités polonaises. Par un jugement n° 1900149/8 du 8 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2019, M. B... représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1900149/8 du 8 avril 2019 du tribunal administratif de Paris ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet...

095-02-03 ... ...SOUDMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 24 décembre 2018 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités polonaises. Par un jugement n° 1900322/8 du 8 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2019, Mme B... représentée par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1900322/8 du 8 avril 2019 du tribunal administratif de Paris ; 2° d'annuler, pour excès de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SOUDMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, prononcé son transfert aux autorités polonaises responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, assigné à résidence. Par un jugement n° 1804360 du 31 mai 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...

38-07-01 Logement. ... ...SOUDMAND...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2013, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Soudmand, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100321 en date du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation de l'Essonne du 5 janvier 2011 rejetant son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'ordonner à la commission de médiation de l'Essonne de prendre une décision...