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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 décembre 2019, 19PA01730
60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SOUAMOUNOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... F... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil à lui verser la somme totale de 177 968 euros en réparation des préjudices subis à la suite de son accouchement dans cet établissement. Par un jugement n° 1610223 du 3 août 2018, le tribunal administratif de Melun a condamné le centre hospitalier intercommunal de Créteil à verser...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 mars 2019, 18NT01134
...SOUAMOUNOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1703863 du 17 novembre 2017, la magistrate désignée du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2018, M. A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 mars 2019, 18NT01135
...SOUAMOUNOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1703384 du 11 octobre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2018, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 11 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 mars 2019, 18NT02891
...SOUAMOUNOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2017 du préfet du Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1800356 du 17 avril 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2018 Mme A...D..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 mars 2019, 18NT02895
...SOUAMOUNOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2017 du préfet du Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixant son pays de renvoi et décidant de son inscription au fichier des personnes recherchées à l'expiration du délai de départ volontaire. Par un jugement n° 1704487 du 17 avril 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2018 M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 février 2019, 18NT01699
...SOUAMOUNOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 17 juin 2016 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1602975 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2018, M. B...C..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 19 septembre 2017 ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet du Loir-et-Cher du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 mars 2018, 17NT02918
...SOUAMOUNOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 3 mai 2016 du préfet de Loir-et-Cher refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1602849, 1602850 du 29 juin 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2017 MmeC..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 29 juin 2017 ; 2° d'annuler l'arrêté du 3 mai 2016 ; 3° d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 mars 2018, 17NT02919
...SOUAMOUNOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 3 mai 2016 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1602849, 1602850 du 29 juin 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2017, M.C..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 29 juin 2017 ; 2° d'annuler l'arrêté du 3 mai 2016 ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 janvier 2018, 16NT03548
...SOUAMOUNOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2015 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté la demande de regroupement familial qu'elle a présentée au profit de son époux et d'enjoindre au préfet d'admettre sa demande de regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1503834 du 26 mai 2016 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 décembre 2017, 16NT01586
...SOUAMOUNOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 février 2015 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n°1502432 du 21 janvier 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2016, MmeB..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 21 janvier 2015 ; 2° d'annuler cet arrêté du 24 février 2015 ; 3...
