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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...BETEA-DE MONREDON SORELLE URSULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C..., épouse B... A..., a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...BETEA-DE MONREDON SORELLE URSULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a retiré son titre de séjour pluriannuel portant la mention " citoyen UE/EEE/Suisse ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et lui a interdit de retourner sur le...

26-04-04-01 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. - Voie de... ...SCP D'AVOCATS SOREL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la communauté de communes Vierzon Sologne Berry à leur verser les sommes de 32 125 euros et 20 000 euros en réparation de leurs préjudices d'ordre patrimonial et moral résultant des emprises irrégulières affectant leur propriété et des dommages de travaux publics dont ils ont...

...SOCIETE D'AVOCATS SOREL HUET LAMBERT-MICOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le département du Doubs à lui verser une somme de 32 552,50 euros au titre de ses préjudices personnels qu'il estime avoir subis du fait de son accident de circulation du 24 mai 2014, ainsi que la contrevaleur en euros, à la date du jugement, de la somme de 16 789,98 francs suisses CHF au titre de ses pertes de revenus. Par un jugement n° 1700674 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande et a mis à sa charge...

...SCPA SOREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1804627 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans a déchargé M. et Mme D... de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts dont était assortie la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de...

...SCPA SOREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 6 décembre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté leur réclamation relative aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 et, d'autre part, de leur accorder la décharge des suppléments d'imposition en litige. Par un jugement n° 1700313 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a...

67-03-01-01-035 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal.... ...SELARL SOREL - HUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de déclarer le département de l'Ain responsable de l'accident dont il a été victime le 17 août 2017 sur la route départementale 991, d'ordonner avant-dire droit une expertise aux fins de décrire les conséquences médico-légales de cet accident et d'évaluer le préjudice subi, de condamner le département de l'Ain à lui verser une somme provisionnelle...

36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Personnels enseignants et... ...SELARL SOREL - HUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon HCL à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à la décision du 13 avril 2015 par laquelle le directeur général de l'établissement a décidé de mettre un terme à ses fonctions de chef du service de médecine légale à compter du 15 avril 2015. Par jugement n...

...SCPA SOREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1703084 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a déchargé M. A..., en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...SCPA SOREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 2 juillet 2015 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté sa réclamation relative aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et de prononcer la décharge de ces impositions. Par un jugement n° 1502925 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...