Recherche de avec pour avocat SONNENMOSER dans la jurisprudence francophone - page 3

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...SONNENMOSER...Vu la décision n° 374462 du 15 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées de la région de Soultz-sous-Forêts, annulé l'arrêt n° 12NC01498 de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 7 novembre 2013 et a renvoyé l'affaire à la même Cour ; Vu la requête, enregistrée le 30 août 2012, complétée par un mémoire enregistré le 6 octobre 2013, présentée pour la société TST-Robotics, dont le siège social est situé au 5...

44-045-06-07 Nature et environnement. 60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une... ...SONNENMOSER...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2013 présentée pour le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Bas-Rhin, représenté par son président, dont le siège est Résidence La Fayette, au 7, rue Staedel, à Strasbourg 67100, par Me Sonnenmoser, avocat ; Le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Bas-Rhin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102059 en date du 6 février 2013 par lequel le tribunal administratif de...

68-01-01-02-02-12 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SONNENMOSER...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2013, présentée pour la commune de Brumath, représentée par son maire, par MeB... ; La commune de Brumath demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103588 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté de son maire en date du 6 juin 2011 l'autorisant à construire une médiathèque et une maison des associations, en tant que le permis délivré méconnaît les dispositions de...

68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SONNENMOSER...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant ... à Strasbourg 67010, par Me Sonnenmoser ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901459-1104264 du 20 novembre 2012 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 avril 2011 par lequel le maire d'Haguenau a rejeté sa demande de permis de construire ; 2° d'annuler l'arrêté en...

135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. 135-05-01-05... ...SONNENMOSER ; SONNENMOSER ; SONNENMOSER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2012, complétée par un mémoire en date du 16 novembre 2012, présentée pour , représentée par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 13 janvier 2012, dont le siège est ..., par Me Nguyen, avocat ; La communauté de communes des Deux Sarres demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101104 en date du 9 novembre 2011 par lequel...

19-03-06-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Autres taxes ou redevances. Redevances... ...SONNENMOSER ; SONNENMOSER ; SONNENMOSER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 janvier 2012, complété par des mémoires en date des 26 octobre et 12 novembre 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101104 en date du 9 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part annulé, à la...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SONNENMOSER...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Meyer, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703931 du 30 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 février 2007 par lequel le maire de la commune de Rémelfing leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section 4 n° 104, 4 et...

68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de... ...SONNENMOSER...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2010, complétée par le mémoire de production enregistré le 26 novembre 2010 et le mémoire enregistré le 7 avril 2011, présentée pour M et Mme Jean-Michel A, domiciliés au ..., par Me Balmitgère ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003046 en date du 31 août 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars...

...SONNENMOSER...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2009, présentée pour M. et Mme A, demeurant ... par Me Margraff-Loeffert ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505351 en date du 3 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Dinsheim-sur-Bruche à leur verser la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de deux permis de construire autorisant l'extension d'un bâtiment d'élevage et de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police...

...SONNENMOSER...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2009, présentée pour la COMMUNE DE RHINAU, représentée par son maire en application de la délibération en date du 26 janvier 2009, par Me Sonnenmoser ; La COMMUNE DE RHINAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605375 du 13 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de la société Gipa, annulé la décision en date du 18 septembre 2006 par laquelle le maire de la commune de Rhinau a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification de deux immeubles de 16 logements rue Longue ; 2° de rejeter la demande...