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19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Easydis a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 dans les rôles de la commune de Grigny Rhône. Par un jugement n° 1408743 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 06 juillet 2022, 20LY03290
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Toutoune a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1805307 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. Procédure initiale devant la...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS PDGB...Vu l'arrêt n° 08MA01348 en date du 16 décembre 2010 par lequel la Cour administrative de Marseille, avant de statuer sur la requête de la SARL DISTRILEADER tendant à l'annulation du jugement n° 0605167, 0605168, 0605169, 0605170, 0605171, 0605275, 0605276 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande, enregistrée sous le numéro 0605168, en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008, présentée pour la SARL DISTRILEADER, agissant par son représentant légal, dont le siège social est situé 191, avenue de la Rose 13010 par Me Bur ; La SARL DISTRILEADER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605167-0605168-0605169-0605170-0605171-0605275-0605276 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande, enregistrée sous le numéro 06-05168, en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 à raison d'un établissement qu'elle...
...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu le recours, enregistré en télécopie le 25 mai 2007, régularisé le 31 mai 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0205993 en date du 29 décembre 2006 du Tribunal administratif de Montpellier prononçant la réduction, pour un montant de 131 788,80 euros, de la cotisation à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle le Groupement d'intérêt économique Goodyear a été assujetti au titre de l'année 2001 dans les rôles de la commune de Mireval ; 2° de rétablir le...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 29 octobre 2008, régularisée le 3 novembre 2008, présentée pour la SNC MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES, dont le siège social est 125 B Avenue de Palavas à Montpellier 34000, par Me Zapf ; la SNC MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702637 en date du 25 septembre 2008 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu l'arrêt n° 08MA01353 en date du 16 décembre 2010 par lequel la Cour administrative de Marseille, avant de statuer sur la requête de l'EURL DISTRILEADER 13 tendant à l'annulation du jugement n° 0605167, 0605168, 0605169, 0605170, 0605171, 0605275, 0605276 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande, enregistrée sous le numéro 0605276, en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu l'arrêt n° 08MA04810 du 12 mai 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la requête de la SAS CASINO tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 dans les rôles de la commune de Salon de Provence pour le restaurant libre-service qu'elle exploite avenue du 22 août 1944, a ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour l'administration, de...
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2009 par télécopie, régularisée par courrier le 24 juin 2009 présentée pour le GIE GOODYEAR, agissant par son représentant légal, dont le siège social est situé à Mireval BP 513, Centre d'essais à Frontignan 34114, par Me Zapf ; Le GIE GOODYEAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800986 en date du 13 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu l'arrêt n° 08MA01352 en date du 16 décembre 2010 par lequel la Cour administrative de Marseille, avant de statuer sur la requête de la SARL DISTRILEADER tendant à l'annulation du jugement n° 0605167, 0605168, 0605169, 0605170, 0605171, 0605275, 0605276 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande, enregistrée sous le numéro 0605275, en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
