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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 01 février 2024, 22LY00367
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1908322 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 06 juillet 2022, 20LY03290
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Toutoune a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1805307 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. Procédure initiale devant la...
...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Easydis a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2008 et 2009 et de cotisation foncière des entreprises au titre de 2010 à 2014 à raison de son établissement de Montélimar. Par un jugement n° 1404876-1503981-1503982-1503983 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...
...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Easydis a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Par un jugement n° 1605430 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 mai 2017, la SAS Easydis, représentée par Me B..., demande à la...
...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Easydis a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 dans les rôles de la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Par un jugement n° 1408363 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 mai 2017, la SAS Easydis, représentée par Me B..., demande...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Easydis a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle dues au titre des années 2008 et 2009 et de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Par un...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Easydis a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle dues au titre des années 2008 et 2009 et de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Grigny Rhône. Par un jugement...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Easydis a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 dans les rôles de la commune de Grigny Rhône. Par un jugement n° 1408743 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 16LY00304
19 Contributions et taxes. ... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS immobilière groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 et des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1501248-1507612 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête...
19-02-03-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Lyon la restitution des intérêts moratoires afférents aux droits de taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittés au cours de l'année 2001. Par une ordonnance n° 1405793 du 20 novembre 2014, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant...
