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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2017, 16LY04053

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Easydis a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2008 et 2009 et de cotisation foncière des entreprises au titre de 2010 à 2014 à raison de son établissement de Montélimar. Par un jugement n° 1404876-1503981-1503982-1503983 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2017, 17LY02095

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Easydis a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Par un jugement n° 1605430 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 mai 2017, la SAS Easydis, représentée par Me B..., demande à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2017, 17LY02110

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Easydis a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 dans les rôles de la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Par un jugement n° 1408363 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 mai 2017, la SAS Easydis, représentée par Me B..., demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2017, 17LY02112

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB... 19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des biens. 19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Easydis a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2017, 17LY02115

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB... 19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des biens. 19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Easydis a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2017, 17LY02117

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB... 19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des biens. 19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Easydis a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 dans les rôles de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 16LY00304

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB... 19 Contributions et taxes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS immobilière groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 et des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1501248-1507612 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 01 décembre 2016, 15LY00216

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB... 19-02-03-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. Régularité du jugement. 54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Lyon la restitution des intérêts moratoires afférents aux droits de taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittés au cours de l'année 2001. Par une ordonnance n° 1405793 du 20 novembre 2014, la présidente de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 28 mai 2013, 13LY00104

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB... 19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Généralités. ...Vu la décision n° 342076 du 12 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt nos 07LY01256-09LY00920-09LY01528 du 3 juin 2010 de la Cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté les conclusions du Commissariat à l'énergie atomique tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande, enregistrée sous le n° 0500435, tendant à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2013, 10LY00337

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB... 19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et personnes taxables. ...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la société l'Immobilière Groupe Casino, dont le siège est situé 1 esplanade de France à Saint-Etienne 42100, représentée par son président en exercice ; La société l'Immobilière Groupe Casino demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706434 et n° 0706437 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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