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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 décembre 2014, 11VE03459
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCAT HOCHE...Vu le recours, enregistré par télécopie le 5 octobre 2011 et régularisé par la production de l'original le 7 octobre 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1002359-1006859 du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge des...
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement.... ...SOCIETE D'AVOCATS HOCHE...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2011, présentée pour la SA CLINIQUE DU LAC ET D'ARGONAY dont le siège social est situé 685 route de Menthonnex à Pringy 74370 ; La SA CLINIQUE DU LAC ET D'ARGONAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703949 du 19 juillet 2011 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 160...
...SOCIETE D AVOCATS HOCHE...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008, présentée pour la SNC ROCAMAT PIERRE NATURELLE dont le siège est 58, quai de la Marine à l'île Saint Denis 93450, par Me Quentin ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701899 du 31 janvier 2008 par lequel le vice président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 à 2005 à raison de ses établissements sis à Lerouville et Euville ; 2° de prononcer la réduction...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10 mars 2009, 08DA00689
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS HOCHE ; SOCIÉTÉ D'AVOCATS HOCHE ; SOCIÉTÉ D'AVOCATS HOCHE...Vu, I, sous le n° 08DA00689, la requête, enregistrée le 23 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme POLYCLINIQUE DE BOIS BERNARD, dont le siège est situé route de Neuvireuil à Bois Bernard 62320, par Me Quentin ; la société POLYCLINIQUE DE BOIS BERNARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705295 en date du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 25 juin 2008, 07DA00360
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS HOCHE...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme POLYCLINIQUE SAINT JOSEPH, dont le siège est 3 place Saint Maurice à Senlis 60300, par Me Quentin ; la société POLYCLINIQUE SAINT JOSEPH demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402792 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS HOCHE...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme IRIDIS NORD, dont le siège est 92/98 boulevard Victor Hugo, Bâtiment A3 à Clichy 92115, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Quentin ; la société IRIDIS NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0305778-0305779 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme de 89 847 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS HOCHE...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2004, présentée pour la société anonyme CLINIQUE DE LA ROSERAIE, dont le siège est 6 rue neuve de l'hôpital à Soissons 02205, par Me X..., avocat ; la société CLINIQUE DE LA ROSERAIE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 00-573 en date du 19 février 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant, à titre principal, à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 et...
