Recherche de avec pour avocat SOCIETE D'AVOCATS FIDAL dans la jurisprudence francophone - page 2
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...SOCIÉTÉ D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 septembre 1999 sous le n° 99MA01740, présentée pour la société GEMPLUS SCA, dont le siège est ..., par la société FIDAL, avocats ; La société GEMPLUS SCA demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Gémenos au titre de l'année 1991 ; 2'/ de faire droit à sa...
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu l'arrêt en date du 27 décembre 2001 par lequel la Cour, sur requête de la COMMUNE DE PRADES LE LEZ, enregistrée sous le n°00MA01715, et demandant à la Cour d'annuler le jugement en date du 21 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait annulé la décision du maire refusant la construction d'un mur de soutènement au bénéfice de Monsieur X, et enjoint à la commune de procéder à l'édification dudit mur, a déclaré la commune responsable des dommages occasionnés au mur de soutènement de la propriété de Monsieur X et, avant de statuer sur le montant de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 06 novembre 2003, 01NC00823
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés les 27 décembre 2001 et 25 mars 2002, les mémoires en défense, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens présentés par M. n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003 : - le...
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune du Havre, représentée par son maire en exercice, par Me A..., avocat ; la commune du Havre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe d'apprentissage à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994, de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995, 1997 et 1998...
...SOCIETE D' AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2003, présentée pour l'ASSOCIATION C'ASSEZ, dont le siège est ..., par la société d'avocats Fidal ; L'ASSOCIATION C'ASSEZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200650, en date du 5 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE PONT-DU-CHATEAU, en date du 5 avril 2002, décidant de demander son adhésion à compter du 1er janvier 2003 à la communauté d'agglomération Clermont Communauté, a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 01 avril 2004, 02NC00480
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2002 sous le n° 02NC00480, la requête présentée pour la société ARCADIE DISTRIBUTION EST, dont le siège social est à Vitry-le-François 51304, Zone industrielle, par Me X..., avocat ; La société ARCADIE DISTRIBUTION EST demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97-1012, 97-1013, 98-342, 98-343, 99-964 et 99-965 du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 01 avril 2004, 99NC01051
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1999 sous le n° 99NC01051, présentée pour la SARL CELSIUS dont le siège social est sis au ..., par Me X..., Avocat ; La société CELSIUS demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 96-248 du 11 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par un avis de mise en recouvrement au titre de la période du 1er juin 1990 au 31 décembre 1993 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 01 avril 2004, 99NC02308
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 1999 sous le n° 99NC02308, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 6 juillet 2000, 7 février 2001, 11 juillet 2001 et 20 février 2002, présentés pour la société anonyme DEPREUX SYSTEMS, dont le siège social est sis ..., par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 980857-9801252 du 15 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 1999 présentée pour la société anonyme d'habitations à loyers modérés MON LOGIS, dont le siège social est 4 rue Jeanne d'Arc à Troyes, représentée par son président-directeur général en exercice, ayant pour mandataire Me Grojean, avocat au barreau de l'Aube ; La société MON LOGIS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 1er juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions de l'inspection du travail en date du 20 novembre 1997 et du ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 29 avril 2004, 00NC00706
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2000 sous le n° 00NC00706, complétée par des mémoires enregistrés les 26 avril 2001 et 9 novembre 2001, présentés par M. Alain X, demeurant ... ; M. Alain X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9800017 en date du 7 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti, au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° - de lui accorder la décharge demandée ; 3° -de condamner l'Etat à lui verser...
