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38-04 Logement. Habitations à loyer modéré. ... ...SOCIETE D'AVOCATS CLAUDE et SARKOZY ; SCP FOUSSARD - FROGER ; SOCIETE D'AVOCATS CLAUDE et SARKOZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT " SAINT-OUEN HABITAT PUBLIC " a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 26 avril 2016 par laquelle la ministre du logement et de l'habitat durable s'est opposée à l'aliénation de son patrimoine bâti au profit de la Société d'économie mixte de construction et de rénovation...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 avril 2019, 17VE00561
34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique.... ...SOCIETE D'AVOCATS CLAUDE et SARKOZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bièvres a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 24 septembre 2014 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un diffuseur sur l'A86 à Vélizy-Villacoublay, ainsi que la décision en date du 22 décembre 2014 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 mars 2017, 16VE01664
54-08-04-01 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. Recevabilité. ... ...SOCIETE D'AVOCATS CLAUDE et SARKOZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS a formé devant le Tribunal administratif de Versailles tierce opposition contre le jugement n° 1104209 du 11 juin 2015 par lequel le même tribunal a condamné solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, M. A..., architecte, et les autres membres du groupement de maîtrise d'oeuvre à verser à la commune de La Celle Saint-Cloud la somme de 122 400,89 euros TTC...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 12 février 2015, 13VE00542
34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...SOCIETE D'AVOCATS CLAUDE et SARKOZY...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2013, présentée pour M. E...A..., demeurant..., par la société d'avocats Claude et Sarkozy ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200575 en date du 11 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 18 novembre 2011 déclarant cessible au profit de l'établissement public...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 juillet 2014, 12VE01519
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SOCIETE D'AVOCATS CLAUDE et SARKOZY...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour Mme D... A...épouseB..., demeurant..., par Me Vos, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811039 du 16 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Levallois-Perret à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'exercice illégal du droit de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juin 2014, 12VE01817
41-01-05-01 Monuments et sites. Monuments historiques. Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice... ...SOCIETE D'AVOCATS CLAUDE et SARKOZY...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003216-1006857 du 6 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 5 février 2010 et du 27 août 2010 par lequel le maire de la commune de Goussainville lui a refusé la...
