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39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BARRABE VALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PNSA, exerçant sous le nom de marque Peinture Normandie, a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner, d'une part, la commune de Rugles Eure à lui verser une indemnité globale de 46 417,22 euros en réparation des préjudices économiques et financiers qu'elle allègue avoir subis, du fait de l'allongement des délais d'exécution du lot dont elle était titulaire, d'autre part à ce que le solde du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 22 juillet 2016, 14DA00412
39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SOCIETE D'AVOCATS BARRABE VALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oisselec a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement la société Octant architecture, venant aux droits de la société Japac, et son assureur la Mutuelle des architectes français MAF, et la société PCV services et son assureur la société Sagena, à lui verser la somme de 80 742,71 euros, en réparation des préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 22 juillet 2016, 14DA00413
39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SOCIETE D'AVOCATS BARRABE VALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage thermie Est, venant aux droits de la société Crystal Est, a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement, la communauté de communes de la région d'Yvetot, la société Octant architecture, venant aux droits de la société Japac, et son assureur la Mutuelle des architectes français MAF, et la société PCV services et...
39-06-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SOCIETE D'AVOCATS BARRABE VALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal de la piscine Transat de Bihorel - Bois-Guillaume, aux droits duquel est venue la commune de Bois-Guillaume-Bihorel, puis la commune de Bihorel, et enfin le syndicat intercommunal Bois-Guillaume - Bihorel, a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner en définitive M. A...C..., la société Lanos Isolation et la...
39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Motifs. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BARRABE VALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Peinture Normandie SAS a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil à lui verser la somme de 50 241,37 euros toutes taxes comprises TTC et 25 279,34 euros TTC au titre du solde des deux marchés dont elle était attributaire, la somme de 128 140,46 euros TTC en réparation des préjudices subis, les sommes de 5 590,71...
68-025 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. - PROROGATION - REFUS - CERTIFICAT OPÉRATIONNEL - CONDITION POSÉE PAR... ...SOCIETE D'AVOCATS BARRABE VALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2011 par lequel le maire de Montville a refusé de proroger la validité du certificat d'urbanisme délivré le 15 juin 2009 et prorogé une première fois le 19 octobre 2010 ainsi que la décision de la même autorité du 30 septembre 2011 rejetant son...
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SOCIETE D'AVOCATS BARRABE VALLET...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2013, présentée pour M. et Mme C..., demeurant..., par Me A...D... ; M.et Mme C... demandent à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1100282 du 11 juillet 2013 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Cyr-la-Campagne à leur verser la somme de 25 871,43 euros augmentée des intérêts au taux légal au...
39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SOCIETE D'AVOCATS BARRABE VALLET...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour la SARL Lanos Isolation, dont le siège est Route Nationale 175 à La Trinité de Thouberville 27310, par Me D...B...; la SARL Lanos Isolation demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903156 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée, solidairement avec M. A...C..., à verser à la commune de Bois-Guillaume-Bihorel la...
