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19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Commission... ...SOCIETE D' AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D...-B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge au titre de la...

19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur... ...SOCIETE D' AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL MC2D Investissement a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 juin 2010 et le 30 juin 2011, ainsi que des pénalités et intérêts correspondants. Par un jugement nos...

18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SOCIETE D AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Neufchâtel-Hardelot a rejeté sa demande indemnitaire préalable, de condamner cet établissement public à lui verser la somme de 29 988,16 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 10 000 euros...

...SOCIETE D' AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2003, présentée pour l'ASSOCIATION C'ASSEZ, dont le siège est ..., par la société d'avocats Fidal ; L'ASSOCIATION C'ASSEZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200650, en date du 5 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE PONT-DU-CHATEAU, en date du 5 avril 2002, décidant de demander son adhésion à compter du 1er janvier 2003 à la communauté d'agglomération Clermont Communauté, a...

...SOCIETE D AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2008, complétée par un mémoire enregistré le 12 janvier 2009, présentée pour la SAS LA BRESSE LA BELLE MONTAGNE, dont le siège est 88 route de la Vologne à La Bresse 88250, par Me Thumser ; La SAS LA BRESSE LA BELLE MONTAGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600817 du 1er avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'obtention, dans le cadre de son imposition à la taxe professionnelle 2005, du bénéfice du dispositif de crédit de taxe professionnelle de 1 000 euros par salari...

...SOCIETE D' AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS NL Logistique a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction de la cotisation de contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Rouen. Par un jugement n° 2002987 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 juillet 2022, le 7 décembre 2022 et le 14 mars 2023...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...LAURENT ; LAURENT ; SOCIETE D' AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D' AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de gestion de l'institut de formation des éducateurs de Normandie AGIFEN a demandé, par demandes distinctes, au tribunal administratif de Rouen de prononcer la restitution de la taxe sur les salaires qu'elle avait spontanément acquittée au titre des années 2010...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ;...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 complétée par un mémoire enregistré le 17 janvier 2002, présentée par la SNC WEILER, dont le siège social est ... 57343, venant aux droits de la société auxiliaire de matériel Weiler, représentée par son directeur M. Alain X ; la SNC WEILER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2938 du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société auxiliaire de...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu le recours, enregistré le 8 octobre 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003934 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a réduit la taxe professionnelle mise à la charge de la SAS Sea Invest Bordeaux au titre de l'année 2009 en fonction de l'évaluation de la valeur locative cadastrale des locaux conformément...

19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2011, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800990 du 8 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la restitution partielle des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qu'il a acquittées au titre de l'année 1997 ; 2° de lui accorder la décharge...