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...SOCIETE D'AVOCATS BOERNER ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 août 2000, présentée pour Mlle Marie-France X domiciliée ..., par la S.C.P. H. et J.D. Boerner, avocats à Bordeaux ; Mlle X demande à la cour : * à titre principal : - d'annuler le jugement du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Saint-Junien soit condamné à réparer les préjudices subis du fait des séquelles liées à son accouchement qui a eu lieu dans cet établissement le 14 août 1994 ; - de condamner le centre hospitalier de...

...SOCIETE D'AVOCATS MAZARS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Transports X, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la société anonyme Transports X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971837 du 4 mai 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000...

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ACG CHALONS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1998, complétée par des pièces enregistrées le 8 septembre 1998, présentée pour la société ANNE LAURE INTERMARCHE, représentée par son président-directeur général, dont le siège est Zone du Mont Hery à Chalons-en-Champagne Marne, par la SCP d'avocats A.C.G. et Associés ; La société ANNE LAURE INTERMARCHE demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement en date du 31 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juin 1997...

...SOCIETE D'AVOCATS JULIA ET CHABERT...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1998 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Corinne X et M. Alain Y, demeurant ..., par la SCP Julia-Chabert, avocats au barreau de Rouen ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 2 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à condamner le centre hospitalier de Remiremont à leur verser à chacun la somme de 50 000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 1996, en réparation du préjudice moral subi à la suite de la révélation tardive de la malformation...

...SOCIETE D'AVOCATS MICHEL FREY- MICHEL GOSSIN HORBER...Vu la requête, enregistrée le 19 août 1999 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 2 février 2000, présentée pour Mme Roza X, demeurant ..., par la SCP Gossin-Horber, avocats au barreau de Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à condamner le centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser une somme de 300 000 F en réparation du préjudice né de l'absence d'information par l'hôpital de sa contamination par le virus de...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu l'arrêt en date du 27 décembre 2001 par lequel la Cour, sur requête de la COMMUNE DE PRADES LE LEZ, enregistrée sous le n°00MA01715, et demandant à la Cour d'annuler le jugement en date du 21 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait annulé la décision du maire refusant la construction d'un mur de soutènement au bénéfice de Monsieur X, et enjoint à la commune de procéder à l'édification dudit mur, a déclaré la commune responsable des dommages occasionnés au mur de soutènement de la propriété de Monsieur X et, avant de statuer sur le montant de l'indemnisation, a...

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 septembre 1999 sous le n° 99MA01740, présentée pour la société GEMPLUS SCA, dont le siège est ..., par la société FIDAL, avocats ; La société GEMPLUS SCA demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Gémenos au titre de l'année 1991 ; 2'/ de faire droit à sa demande de...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 28 janvier 2000 et 20 avril 2000, présentés pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Le Cam, avocat ; M. et Mme Alain X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2' de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Douai le 29 mars 2000, présentée pour M. Jean-François X demeurant à ..., par Me J.L. Pauchet, avocat ; M. Jean-François X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-1331 en date du 20 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3' de condamner l'État au remboursement des frais exposés pour constituer des...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 1998 sous le N° 9800NC655, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 26 février 1999 et 14 juin 2000, présentés pour M. David X, demeurant ..., par la Société d'avocats FIDAL ; Il demande à la Cour : 1'' - de surseoir à l'exécution et d'annuler le jugement n° 931663 du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de l'année 1990 ; 2...