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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SNOECKX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2001214 du 31 juillet 2020, le tribunal...

54-06-05-09 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Aide juridictionnelle. ... ...SNOECKX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C..., représenté par Me F..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2020 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités polonaises, d'ordonner au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SNOECKX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée d'office. Par un jugement n° 1903013 et 1903015 du 11 juin 2019, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SNOECKX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée d'office. Par un jugement n° 1903013 et 1903015 du 11 juin 2019, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SNOECKX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les deux arrêtés du 28 août 2019 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a d'une part, décidé son transfert aux autorités allemandes et d'autre part, a prononcé son assignation à résidence. Par un jugement n° 1906488 du 13 septembre 2019, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...SNOECKX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 août 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités polonaises. Par un jugement n° 1906524 du 13 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2019, Mme C..., représentée par Me B...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...SNOECKX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... E... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 8 février 2019 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités italiennes. Par un jugement nos 1901384, 1901385 du 12 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête n°19NC01680 enregistrée le...

095-02 335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne.... ...SNOECKX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 mars 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1902259 du 11 avril 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a d'une part, annulé l'arrêté du 15 mars 2019, d'autre part...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SNOECKX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 juillet 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes, d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence et d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement...