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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Gardanne l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 11 octobre 2016. Par un jugement n° 1705316 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2020, Mme A..., représentée par Me Mboup...

39-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Aléas du contrat. 39-04-02 Marchés et contrats... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMA Environnement a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile à lui verser la somme de 4 256 431 euros en réparation du préjudice résultant de la cessation de l'exécution du marché d'exploitation du centre de stockage de déchets ultimes dit du Mentaure. Par un jugement n° 1506957 du 23 mai 2018, le...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. ... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les SAS Agilis et Midi Travaux ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence, venant aux droits de la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, à leur payer la somme de 552 796 euros hors taxes, soit 666 355,20 euros toutes taxes comprises, et d'arrêter, par voie de conséquence, le décompte général et définitif à la somme de 4 214...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS " Sur Les Quais " a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 14 avril 2016 par laquelle la société publique locale SPL Semidep-Ciotat a prononcé la résiliation pour faute de la convention d'occupation temporaire du domaine public en date du 1er juillet 2010, modifiée par un avenant du 12 septembre 2012, l'autorisant à occuper des dépendances du domaine public portuaire sur le territoire de...

54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Effets. ... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Combronde Logistique a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Bollène à lui verser la somme de 305 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du 1er janvier 2012 au 31 mai 2016 du fait d'une promesse non tenue portant sur le raccordement ferroviaire de la plateforme logistique Pan Euro Parc. Par un jugement n° 1700880 du 14 mars 2019, le tribunal...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL SINDRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme K... A..., M. D... I..., Mme L... E... et M. C... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le maire d'Aix-les-Bains a délivré à la SCI Boulevard des anglais un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble de quinze logements. Par un jugement n° 1900438 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et rejeté les...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMA Vautubière a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 28 août 2017 entre la métropole Aix-Marseille Provence et la société Suez RV Méditerranée et relatif au lot n° 2 des prestations de transport des emballages ménagers recyclables et journaux, revues et magazines collectés en porte-à-porte...

39-03-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. 39-04-02 Marchés et contrats administratifs.... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMA Environnement a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile à lui verser la somme de 4 256 431 euros en réparation du préjudice résultant de la cessation de l'exécution du marché d'exploitation du centre de stockage de déchets ultimes dit du Mentaure. Par un jugement n° 1506957 du 23...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Investim a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions des 25 et 26 mai 2016 par lesquelles le maire de Camaret-sur-Aigues a préempté un immeuble situé 4 cours du Midi. Par un jugement n° 1602312 du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 26 mai 2016. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

39-01-02-01-04 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société sportive professionnelle Olympique de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 1 003 325 euros, majorée des intérêts au taux légal ainsi que la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'indisponibilité du stade Vélodrome le 16 août 2009. Par un...