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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-01-07 Procédure. - Introduction de... ...PAEZ SIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an. Par une ordonnance n° 2403121 du 9 juillet 2021, la présidente de la 6ème chambre du...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Au comptoir de la caisse a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2015, 2016 et 2017, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la période courant du 1er janvier 2015 au 31...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre, d'une part, des années 2015 et 2016 et, d'autre part, de l'année 2017. Par un jugement n°s 2206662-2206663 du 13 février...

...SIMON...Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal administratif : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de la munir d'une autorisation...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 21 février 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a abrogé le récépissé de demande qui lui avait été délivré. Par un jugement n° 2303786 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABINET SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2023 et les 7 et 20 février 2024, la société par action simplifiée SAS Cap Invest 2, la société à responsabilité limitée SARL Immopi et la SARL Aldi Marché Cavaillon représentées par Me Robert-Védie de la société d'avocats Simon associés, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le...

...SIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...... A... a demandé au tribunal administratif de Paris : - sous le n° 2118533, d'annuler l'arrêté du 5 juin 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; - sous le n° 2200248, d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a fixé la Fédération de Russie comme pays de renvoi ; - sous le n° 2209004, d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence. C... un jugement nos...

...SCP FREDERIC SIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- M. N... D... et Mme F... D... née J..., M. E... G... et Mme H... G... née O... et M. B... L... et Mme M... L... née K... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler la décision tacite par laquelle le maire d'Agde a refusé de retirer pour fraude l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel il a délivré un permis de démolir ainsi qu'un permis de construire à M. C... pour la réhabilitation, l'extension et la surélévation d'une construction existante et de prononcer le retrait pour fraude de cet...

...SIMON;SIMON;SIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle doit être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de supprimer son signalement aux fins de non admission dans le système d'information de Schengen et de réexaminer sa...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. 24-01-03-01-04-01 Domaine. - Domaine... ...CABINET SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a déféré au tribunal administratif de Toulon, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SARL Palmari et compagnie et a demandé à la juridiction de condamner l'intéressée au paiement d'une amende, des frais d'établissement du procès-verbal et d'instance, ainsi qu'à l'enlèvement de ses installations excédentaires sur la plage de Pampelonne...