Recherche de avec pour avocat SERPENTIER-LINARES dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 septembre 2009, 08NT02991
...SERPENTIER-LINARES...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2008, présentée pour la SA BREAL DISTRIBUTION, dont le siège est ZA du Pommeret à Bréal-sous-Montfort 35310, par Me Serpentier-Linares, avocat au barreau de Montpellier ; la SA BREAL DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-876 en date du 2 septembre 2008 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2° de prononcer la...
...SERPENTIER-LINARES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 13 mars 2007, présentée pour M. Bruno , demeurant ..., par la SELAFA FIDAL ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 février 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 1 387 539,86 euros au titre des préjudices subis du fait de l'annulation de l'autorisation dérogatoire d'ouverture d'une officine qui lui avait été accordée en 1995 ainsi qu'une somme de 4 000...
...SERPENTIER-LINARES...Vu 1° la requête enregistrée le 24 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA01154, présentée par Me Serpentier-Linares, avocat pour M. Bruno X, élisant domicile ... ; M. Bruno X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302027 en date du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 novembre 2002 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de création d'une officine de pharmacie à Nîmes, ensemble de la décision implicite par laquelle le ministre délégu...
...SERPENTIER-LINARES...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 05MA02377, présentée par Me Serpentier-Linares, avocat pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, représenté par son président en exercice ; Le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0102748-0102765 du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté d'une part, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la dotation destinée à compenser, depuis 1987, les pertes de recettes de taxe professionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 14 juin 2007, 05VE02172
...SERPENTIER-LINARES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2005 par télécopie et le 12 décembre 2005 en original, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demeurant 2 place des Saussaies à Paris 75800 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200718 en date du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté n° 2001-556 du 9 avril 2001 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a fixé le montant de la contribution de la commune de Paray-Vieille-Poste au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 5, 26 avril 2007, 03LY01844
...SERPENTIER-LINARES...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2003, présentée pour la COMMUNE D'UNIEUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2001, par Me Serpentier-Linares, avocat ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0106022 en date du 2 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui reverser le montant omis des dotations de compensation prévues par les paragraphes IV et IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987, à la communication...
...SERPENTIER-LINARES...Vu, enregistrée le 3 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01397, la requête présentée par Me Serpentier-Linarès, avocat, pour la SOCIETE SOFIRAN, dont le siège est 2 Allées Salengro à Clermont L'hérault 34800 ; La SOCIETE SOFIRAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9903945 et 9903953 du 29 mars 2005 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 32 453 472,86 F avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 1999 en réparation du préjudice que lui a caus...
...SERPENTIER-LINARES...Vu, enregistrée le 6 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01426, la requête présentée par Me Serpentier-Linarès, avocat, pour la SOCIETE BDA, représentée par Me X, es qualités de mandataire à sa liquidation judiciaire, domicilié ... ; La SOCIETE BDA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9903945 et 9903953 du 29 mars 2005 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 21 856 076,08 F avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 1999 en réparation du préjudice...
...SERPENTIER-LINARES...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 2003, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, dont le siège se situe ..., par la SELAFA Fidal ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9701535 en date du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 15 742 322,95 francs en règlement de sa dette, somme réduite dans le dernier état de ses écritures à 644 292 francs avec intérêts au taux légal capitalisés et la somme de 20 500...
...SERPENTIER-LINARES...Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 5 janvier 2004, et le mémoire en rectification, transmis par télécopie et enregistré le 8 janvier 2004, présentés pour M. Charles Z élisant domicile ... et M. Jean Z élisant domicile ..., par la SELAFA FIDAL représentée par Me Serpentier-Linares, avocat ; MM. Z demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3541 du 30 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme X, la décision en date du 3 juillet 1998 par laquelle le préfet de la Lozère a autorisé M. Charles Z à réaliser une aire de...
