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095 ... ...SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 29 mars 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1802447 du 27 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mai et 19 septembre 2018, M. B..., représenté par Me Sergent, avocate, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 décembre 2017, 17PA00289
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP LE SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Charles Ben's a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2012. Par un jugement n° 1515293 du 21 novembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 octobre 2017, 15PA03014
19-04-02-07-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP LE SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. B... D... et C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1411540 du 1er juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 mars 2017, 15LY01942
19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400821 du 27 mars 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 février 2017, 16VE01703
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...S.C.P. LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL NEW SEDAM a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre de ses exercices clos les 31 octobre 2005 et 2006 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période allant du 5 janvier 2004 au 31 octobre 2006 ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 février 2017, 16VE01388
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...S.C.P. LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1307614 du 8 mars 2016, le Tribunal administratif de Versailles, après avoir réduit les bases imposables...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 octobre 2016, 15VE00349
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...S.C.P. LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Automobile Import Mandataire Achat Vente AIMAV a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 ainsi que des pénalités et amendes dont ils ont été assortis. Par un jugement n° 1005673 du 4 décembre 2014...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300119 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif de Dijon a déchargé M. et Mme A...de la...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP LE SERGENT - ROUMIER - FAURE...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I. La société à responsabilité limitée SARL Car Import a demandé au tribunal administratif de la Guyane de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2006 à 2008. Par un jugement n° 1300150 du 26 décembre 2013, le tribunal administratif de la Guyane, après avoir constat...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP LE SERGENT - ROUMIER - FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Guyane Car a demandé au tribunal administratif de la Guyane de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2006 à 2008. Par un jugement n° 1300151 du 30 janvier 2014, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure...